Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-4 

N° RG 26/01112 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ3H

Ordonnance n° 2026/M



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT



S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION SASU prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelante

M. [M], [Y], [L] [W]

Représentant : Me Philippe BARTHELEMY de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Représentant Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE



Intimé

Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,



Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, le 14 Septembre 2023,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [M], [Y], [L] [W], par déclaration au greffe le 27 décembre 2023,



Vu l'ordonnance d'incident rendue le 09 janvier 2026 par la chambre 1-3, sous le RG 23/15932, minute n° 2026/M8, prononçant la radiation de l'affaire, 



Vu la requête aux fins de déféré notifiée par rpva le 28 janvier 2026, par la S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION SASU, 



Vu le réenrôlement de l'afaire sous le RG 26/01112 devant la chambre 1-4,



Vu le courrier adressé par rpva le 17 avril 2026 par la S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION, indiquant que celle-ci se désiste de la requête en déféré formalisée contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 09 janvier 2026 et précisant qu'elle conservera la charge des dépens, 



Vu l'acceptation de désistement par Monsieur [M], [Y], [L] [W], 



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de la requête aux fins de déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre 1-3, en date du 09 janvier 2026 notifiée par rpva le 28 janvier 2026, par la S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION SASU, 



Constatons l'extinction de l'instance N° N° RG 26/01112 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ3H et le dessaisissement de la cour.



Disons que les dépens seront supportés par la S.A.S.U. PACA BAT CONSTRUCTION,



Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026.



La greffiere Le conseiller de la mise en état



copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier