Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]









Chambre 4-4

Ordonnance n° 2026/M





ORDONNANCE DE RADIATION D'INCIDENT

DU 21 MAI 2026





Rôle N° RG 25/04060 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUFL







S.C.P. [1]





C/



[Q] [E]

AGS - CGEA - I. D. F. OUEST

















Copie délivrée

le :

21 MAI 2026

à :

 Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-

[Localité 2]

























APPELANTES



S.C.P. [1] représentée par Me [G] [K] agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [2], demeurant [Adresse 4]



non représentée





INTIMEES



Madame [Q] [E], demeurant [Adresse 5] [Adresse 6]



représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

et par Me Sébastien PEPE, avocat au barreau de GRASSE



[3] - CGEA - I. D. F. [4], demeurant [Adresse 7]



non représentée













*-*-*-*-*





Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,



Après débats à l'audience du 11 Mai 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 mai 2026 , l'ordonnance suivante :



Attendu que par courrier du 07 avril 2026, Me IMPERATORE pour Mme [E], indique que l'audience d'incident (aux fins de radiation 524 du code de procédure civile) devient sans objet compte tenu de la liquidation judiciaire actuelle de la société [2] laquelle se trouve manifestement dans l'impossibilité d'exécuter le jugement dont appel; qu'il sollicite par conséquent la radiation de l'incident ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la radiation de l'instance sur incident.









Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie avocat (s) le 21 mai 2026