Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0ffb3acdc6046d478a7144
- Date
- 21 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 22/06527 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK5T Ordonnance n° 2026/M131 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu l'instance opposant : S.A.R.L. NJMG Représentant : Me Clotilde TANDONNET-RICHARD de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de NICE Appelante à S.N.C. CARLTON DANUBE CANNES Représentant : Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction du 11 Février 2026 prescrivant la mise en cause des organes de la procédure collective affectant la SARL NJMG ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 21 mai 2026 copie adressée aux parties le : 21 mai 2026 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 21 mai 2026
Référence
6a0ffb3acdc6046d478a7144
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA