Cour d'AppelChambre 1-4
Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0ffbc9cdc6046d478a899e
- Date
- 21 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 21/15540 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKVR Ordonnance n° 2026/M ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière, Vu l'instance opposant : S.A.S. COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (CEC) S.A.S agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Anne-gaëlle LE ROY de la SELARL UBILEX AVOCATS, avocat au barreau de CHARTRES Appelante à SNC FONCIERE FT MARSEILLE Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de la S.A.S. COORDINATION ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION (CEC), notifiées par rpva le 12 février 2026, Vu le soit-transmis du 16 février 2026 sollicitant les observations des parties ; Vu le courrier de la SNC FONCIERE FT MARSEILLE, adressé par rpva le 24 février 2026, indiquant que celle-ci a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que la S.C.P. [A]-THIBAUD et [U] n'a pas mandat pour accepter le désistement, Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : copie adressée aux parties le : Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-4
- Date
- 21 mai 2026
Référence
6a0ffbc9cdc6046d478a899e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA