Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0ffc93cdc6046d478a99b3
- Date
- 21 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-9 N° RG 20/12153 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTVM Ordonnance n° 2026/M108 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Président, La présidente assistée de Josiane BOMEA, Greffier, Vu l'instance opposant : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES-PROVENCE Représentant : Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE Appelante à Melle [V] [Y] [F] [P] Représentant : Me Marc PERRIMOND, avocat au barreau de MARSEILLE M. [E], [G], [L] [H] Intimés Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu les observations des parties ; Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance . PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle sera rétablie sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026 La greffière La Présidente copie délivrée aux avocats des parties le : 21/05/2026 La greffière
Articles de loi cités
article 524 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 21 mai 2026
Référence
6a0ffc93cdc6046d478a99b3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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