Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/04842 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DLU
MINUTE: 26/996

Nous, Marie GUIRAUD, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [J] [W]
née le 30 Avril 2002 à 
Chez Madame [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: EPS [Etablissement 1]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de EPS [Etablissement 1]
 
Le 13 Mai 2026, le directeur de EPS [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [J] [W].

Depuis cette date, Madame [J] [W] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 18 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [W].
 
Le 21 Mai 2026, le directeur de EPS [Etablissement 1] a envoyé une mail daté du 21 Mai 2026 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [J] [W] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de EPS [Etablissement 1] en date du 18 Mai 2026 concernant Madame [J] [W].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le22 Mai 2026


Le juge des libertés et de la détention 


Marie GUIRAUD

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :