Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/04941 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5D57
MINUTE: 26/1011

Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [U] [V] [Q]
né le 31 Octobre 1997 
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4]

présent (e) assisté (e) de Me Eric NKOUM, avocat commis d’office 

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 5]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

L’[Localité 3] DE [Localité 4]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 21 Mai 2026.


Le 16 Mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, 
sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [V] [Q] .

Depuis cette date, Monsieur [U] [V] [Q] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 4].

Le 20 Mai 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [U] [V] [Q] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 21 Mai 2026.

A l’audience du 22 Mai 2026, Me Eric NKOUM, conseil de Monsieur [U] [V] [Q], a été entendu en ses observations; 

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;


MOTIFS


Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux des 24 et 72H et de l’avis médical motivé du 21 mai 2026 que l’intéressé a été adressé dans un contexte de décompensation psychiatrique avec idées délirantes à thématique de jalousie dans un contexte de conflit conjugal ; l’intéressé a une conscience partielle des troubles, affirme ne plus souhaiter consommer de cannabis et souhaiter reprendre une vie stable, un transfert vers un établissement psychiatrique de sa ville d’origine ([Localité 6]) serait envisagé, l”intéressé s’y montrant favorable. L’avis conclut au maintien des soins en hospitalisation complète. 

A l’audience, l’intéressé explique qu’il est favorable au transfert vers [Localité 6] et qu’il a compris qu’il devait arrêter de fumer du cannabis et s’éloigner de la situation conflictuelle familiale.

Il ressort de ce qui précède que Monsieur [U] [V] [Q] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [V] [Q].
PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [V] [Q] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.


Fait et jugé à [Localité 1], le 22 Mai 2026

Le Greffier


Alix KRIOUA 
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention


Marie GUIRAUD
Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier


Vu et ne s’oppose : 


Déclare faire appel :