Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a109acfcdc6046d479a7d56
- Date
- 20 mai 2026
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01870 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3V6P N° minute : 26/01306 CPAM DE SEINE-[Localité 3] représentée par Maître Mylène BARRERE de la SELARL BARRÈRE & RAHMOUNI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 C/ Monsieur [M] [O] non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’acceptation du contradicteur, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 2], le 20 Mai 2026, Le Greffier, Dominique RELAV La Présidente, Laure CHASSAGNE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6a109acfcdc6046d479a7d56
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel