Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY – POLE SOCIAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Décision : 26/
Recours : N° RG 25/00871 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F73H


Demanderesse :

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Défenderesse :

URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Carole MERCIER, Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Annecy,

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Vu l'action introduite le 30 Octobre 2025 par la S.A.S. [1] contre l’URSSAF RHONE ALPES, tendant à contester le redressement de cotisations suite à un contrôle (décision CRA du 26/09/2025) ;

Vu le courrier adressé au greffe le 24 mars 2026 par la S.A.S. [1] déclarant se désister de son instance l’opposant à l’URSSAF RHONE ALPES, suite à l’annulation du chef de redressement n° 2 ;

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile qui prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que l’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Vu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté, il y a lieu de constater que le désistement de la demanderesse est parfait ; 

Que le désistement emporte obligation de régler les frais d’instance, en ce compris les frais de signification et d’exécution forcée de la présente instance, il convient de condamner la S.A.S. [1] aux dépens, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en qualité de juge de la mise en état par ordonnance non contradictoire, susceptible d'appel dans les 15 jours de sa notification, dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d'instance de la S.A.S. [1], et l’extinction de l’instance l’opposant à l’URSSAF RHONE ALPES ; 

CONDAMNONS en tant que de besoin, la S.A.S. [1] aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 21 Mai 2026
La Présidente,

Carole MERCIER




Notification aux parties par LRAR le :
- SAS [1]
- URSSAF RHONE ALPES 

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