Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2] 
 [Localité 1]



N° RG 22/00222 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLIV

89E





DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT


Du : 21 mai 2026














CCC délivrées 
à :

S.A.R.L. [1]

Me Chantal DAVID 

CPAM DE LA GIRONDE







JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________

Audience publique du : 26 février 2026

Demanderesse :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Chantal DAVID, avocate au barreau de BORDEAUX 

Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [P] [F], munie d’un pouvoir spécial 

Acte de saisine de la juridiction : 11/02/2022

Objet du recours : INOPPOSABILITÉ
CRA du 14/12/2021
MP du 13/01/2021
Assurée sociale : Mme Annie MARCHASSON
CTXG-2021-08228-AT

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée

Greffier(ère) :
Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière


EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier électronique reçu au greffe le 19 février 2026, la S.A.R.L. [1], par le biais de son conseil Me Chantal DAVID, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La CPAM DE LA GIRONDE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par courrier électronique du 20 février 2026.
Son acceptation a été soutenue à l’audience du 26 février 2026, à laquelle elle était dûment représentée. 

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a ensuite été prorogé au 21 mai 2026. 


N° RG 22/00222 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLIV


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement de la S.A.R.L. [1], accepté par la CPAM DE LA GIRONDE ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties.


Ainsi jugé et signé le 21 mai 2026, par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE