Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2] 
 [Localité 1]



N° RG 22/00492 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRS2

89E





DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT


Du : 21 mai 2026











CCC délivrées 
à :

S.A.S. [1]

Me Anthony BABILLON

CPAM DE LA SOMME






JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
_______________________________

Audience publique du : 26 février 2026


Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Anthony BABILLON, de la SELARL A.B.A., avocat au barreau de BORDEAUX, non présent à l’audience

Défenderesse :
CPAM DE LA SOMME
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant par écrit 


Acte de saisine de la juridiction : 13/04/2022

Objet du recours : INOPPOSABILITÉ
Décision implicite de rejet CRA
MP du 05/01/2021
Assurée sociale : Mme Maité BOINET

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur salariée

Greffier(ère) :
Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière


EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier électronique reçu au greffe le 26 janvier 2026, la S.A.S. [1], par le biais de son conseil Me Anthony BABILLON, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La CPAM DE LA SOMME, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par courrier électronique du 27 janvier 2026, et a demandé à être dispensée de comparaître à l’audience du 26 février 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a ensuite été prorogé au 21 mai 2026. 


N° RG 22/00492 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WRS2


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement de la S.A.S. [1], accepté par la CPAM DE LA SOMME ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord des parties.


Ainsi jugé et signé le 21 mai 2026, par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE