Tribunal Judiciaire · TPTG — 22 mai 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING





N° RG 25/14863 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KFO

Minute : 

DESISTEMENT


DU : 22 Mai 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :


S.A. D'HLM NOTRE [Localité 1] DEVENUE 3F NOTRE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE





à :


Mme [R] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante






dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 Décembre 2025 

Le Tribunal de proximité :


▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;


▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;


Ainsi jugé en audience publique le 22 Mai 2026 par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge du tribunal de proximité, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT