Tribunal Judiciaire · TPTG — 22 mai 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING





N° RG 23/21579 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XZPE

Minute n° : 


RADIATION



DU : 22 Mai 2026

DÉCISION DE RADIATION





DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :


S.A. 3F NOTRE LOGIS, représentée par Madame [O] [G], dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Mme [O] [G] munie d'un pouvoir spécial

à :

Mme [P] [N], demeurant [Adresse 2]


représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Juillet 2023

Le Juge des contentieux de la protection :

▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaitre à l'audience de ce jour;

▸ Constate le défaut de diligence des parties;

Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Prononce la radiation d'office du rôle de la présente affaire.

Dit qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire sera rétablie sur demande écrite d'une des parties précisant qu'elle est en état d'être plaidée, demande à laquelle sera jointe une copie de l'assignation.

Dit que le rétablissement sera sollicité pour une audience choisie par le Magistrat qui a rendu la décision de radiation.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier 



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT


 Saïda SELLATNIA Catherine DEREGNAUCOURT