Tribunal Judiciaire · Chambre 01 — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 24/14014 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7XN


JUGEMENT DU 22 MAI 2026



DEMANDERESSE:

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]


DÉFENDERESSE :

Mme [Y] [A]-[B],
représentée par Mme [G] [B], es qualité de représentant légal , 
demeurant [Adresse 2] [Localité 2] et M. [Q] [A] [H], es qualité de représentant légal , demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Me Julie GOMMEAUX, avocat au barreau de LILLE



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Etienne DE MARICOURT,

Greffier : Benjamin LAPLUME,


DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 Mars 2025, avec effet au 14 Mars 2025.

A l’audience en chambre du conseil du 02 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Mai 2026 puis prorogé pour être rendu le 22 Mai 2026.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Mai 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;

DIT que le certificat de nationalité française n° 49/2016 daté du 11 mars 2016 à [Y] [B] désormais nommée [Y] [A] [B] a été délivré à tort; 

DIT que [Y] [A] [B] née le 31 décembre 2011 à [Localité 3] (Grèce) n’est pas française ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE [Y] [A] [B] représentée par Madame [G] [B] et Monsieur [Q] [A] [X], ses représentants légaux à supporter les dépens de l’instance;

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE



Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

































Chambre 01

N° RG 24/14014 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7XN

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
C/
Mme [Y] [A]-[B],
représentée par Mme [G] [B] et M. [Q] [A] BUMBAR, es qualité de représentants légaux



EN CONSÉQUENCE


LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE



à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.