Tribunal Judiciaire · TPTG — 22 mai 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING





N° RG 25/07391 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXIG

Minute : 

DESISTEMENT


DU : 22 Mai 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :


LMH - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] (venant aux droits de l'Office Public d'HLM de [Localité 2]), dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [C] [T] munie d'un pouvoir





à :


Mme [Q] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante






dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Juillet 2025 le Tribunal judiciaire:


▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;


▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;


Ainsi jugé en audience publique le 22 Mai 2026 par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT