Tribunal Judiciaire · TPTG — 22 mai 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING





N° RG 26/03627 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UOL

Minute : 

DESISTEMENT


DU : 22 Mai 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :


S.A. D'HLM LOGIS METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Anna BAROIS, avocat au barreau de LILLE





à :


M. [L] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant






dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Mars 2026

Le Tribunal de proximité :


▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;


▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;


Ainsi jugé en audience publique le 22 Mai 2026 par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge du tribunal de proximité, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier.


LE GREFFIER LE PRESIDENT