Tribunal JudiciaireChambre 10 cab 10 J
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 J — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a109db2cdc6046d479ab39d
- Date
- 18 mai 2026
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 22/03585 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WXW4 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 18 mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.R.L. ND KAIZEN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sophie BERTHIER, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES S.C.I MAGNOLIA FOREVER, venant aux droits de la S.C.I. LOVE GABRIEL, venant elles-mêmes aux droits de la S.N.C. [Adresse 2] (intervenant volontaire) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, et Maître Mickael BENMUSSA de la SELARL MICKAEL BENMUSSA, avocats aux Barreaux de PARIS et de LYON Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que les parties ont déclaré se désister de leur instance et de leur action ; Attendu que ce désistement réciproque a été accepté par toutes les parties ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action réciproque des parties ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 1], le 18 mai 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10 cab 10 J
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6a109db2cdc6046d479ab39d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel