Tribunal JudiciaireChambre 10 cab 10 J
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 cab 10 J — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a109edccdc6046d479ac948
- Date
- 18 mai 2026
Droit des affairesBail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 J N° RG 25/09072 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RUZ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 18 mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S. ASSURANCES 2000 Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Vincent HILAIRE, avocat au barreau de LYON, Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK-RAYNALDY et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS ET : DEFENDERESSE S.C.I. LE CENTENAIRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement, Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile, Attendu que la société ASSURANCES 2000 a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlées sous le numéro N° RG 25/09072 ; Attendu que ce désistement a été accepté par la société LE CENTENAIRE ; Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. ASSURANCES 2000 à l’égard de la S.C.I. LE CENTENAIRE ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles. Fait à [Localité 1], le 18 mai 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10 cab 10 J
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6a109edccdc6046d479ac948
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel