Tribunal JudiciaireJAF
Tribunal Judiciaire · JAF — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a10a076cdc6046d479ae7d4
- Date
- 20 mai 2026
Droit de la familleDivorceDemande en divorce par consentement mutuel
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/01647 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWX6 / JAF AFFAIRE : [P] / OBJET : DIVORCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : M. Vincent EDEL, Greffier : M. Sébastien DOARE, PARTIES : DEMANDEURS: Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Profession : Chauffeur Poids Lourd [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laïla NAJJARI, avocat au barreau de CARPENTRAS, substitué par Me Julie PELADAN, avocat au barreau d’ALES et Madame [K], [E] [R] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Chargé de Clientèle [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Salomé MABILON, avocat au barreau de CARPENTRAS, substituée par Me BLANCHON, avocat au barreau d’ALES L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 15 avril 2026 et mise en délibéré au 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe. [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats annexé à la requête conjointe en date des 8 juillet et 9 juillet 2025 ; PRONONCE dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de : - [K] [R], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] et de - [T] [P], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (TUNISIE) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 1] 2014 par devant l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 4] ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; HOMOLOGUE la convention jointe au présent jugement ; DIT que le jugement est exécutoire de droit, à titre provisoire ; DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a10a076cdc6046d479ae7d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel