Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 22 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [K] [W], Madame [O] [Q], Me Stéphanie GIOVANNETTI

Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/04788 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3LU

N° MINUTE : 
2 JCP 

CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION 
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 22 mai 2026
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [K] [W]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

Madame [O] [Q]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne


à 
Madame [G] [P]
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1982


Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l'assignation en date du 06 mai 2026,

Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;

Or l'assignation a été placée le 07 mai 2026

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)

Statuant en audience publique ;

Déclare l'assignation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente