Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a10a15bcdc6046d479af783
- Date
- 22 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dominique TOURNIER, S.C.I. KAI LI YANG Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/06010 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNSD N° MINUTE : 1 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 22 mai 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES HORIZONTAL MASSENA IVRY [Adresse 1] ET [Adresse 2] ET [Adresse 3] représenté par son syndic La societe ATRIUM GESTION dont le siège social est situé [Adresse 4] représenté par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0263 à S.C.I. KAI LI YANG dont le siège social est situé [Adresse 5] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 novembre 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière La greffière La présidente
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a10a15bcdc6046d479af783
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel