Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a10a176cdc6046d479af983
- Date
- 22 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Leopold LEMIALE, AMBASSADE DU SENEGAL EN FRANCE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01697 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOVU N° MINUTE : 2 JTJ CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 22 mai 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.R.L. [E] NOPPE IMMOBILIERE représentée par [K] [E] dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour avocat Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0653, non comparant à l’audience à [Localité 2] DU SENEGAL EN FRANCE représentée par Monsieur [P] [J] [W], Ambassadeur de la République du Sénégal en France dont le siège social est situé [Adresse 2] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 16 décembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 22 mai 2026 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière La greffière La présidente
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a10a176cdc6046d479af983
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel