Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 22 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

 ■



9ème chambre 3ème section

 N° RG 24/12252 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BLK



DEMANDERESSE
Mme [D], [M] [N]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Jean-Marc PONELLE - #E0460
DEFENDERESSES
Société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER


Société ZEPHOR LTD

S.A.S. JM FOUJOLS IMMOBILIER


S.A. BNP PARIBAS
AVOCATS DEFENDERESSES
représentée par Maître Emmanuel DAOUD de l’AARPI VIGO - #G0190

défaillant

représentée par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS - #K0103

représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP - #J11


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente,
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 22 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 04 Juin 2026 à 10 H 00, 

Le 22/05/2026 Le Juge de la mise en état


Vous serez informé du numéro de la salle d'audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal. 
Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.
Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l'option " envoyer via e-partage " et insérer dans l'objet de votre message le numéro RG, la date et l'heure de l'audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez. Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l'adresse suivante : [Courriel 1] Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier. 
La présente demande s'inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries. 
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience