TRIBUNAL JUDICIAIRE · 3ème chambre 2ème section — 22 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE L’association de droit algérien Fédération algérienne de football est une association sportive régie par les lois algériennes n°12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations et n°13-05 du 23 juillet 2013 relative à l’organisation et au développement des activités physiques et sportives ; elle se dit unique détentrice des droits d’exploitation relatifs à la sélection des équipes nationales chargées de représenter l’Algérie dans les compétitions internationales. Ayant constaté en novembre 2024 que la société KM (anciennement Carrosse du bois dormant) commercialisait des équipements sportifs, notamment des maillots présentés comme étant ceux de l’équipe nationale de football d’Algérie, sur son site internet <dzfanstore.com> en se présentant comme “distributeur web exclusif de l’ensemble de la collection de la Fédération algérienne de football”, le conseil de cette dernière l’a mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 novembre 2024, de cesser de présenter dzfanstore.com comme son distributeur officiel, de commercialiser des produits présentés comme étant des équipements officiels de l’équipe d’Algérie de football et de ne plus représenter les logos de la FAF. La commercialisation se poursuivant, elle a fait assigner la société KM et le représentant juridique pour les affaires ayant trait au DSA de l’hébergeur du site, la société Cloudflare Portugal unipessoal LDA, devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en procédure accélérée au fond qui, par jugement réputé contradictoire (aucune des défenderesses n’ayant pu être touchée par l’assignation faute de représentant à l’adresse déclarée) du 7 octobre 2025, a enjoint à la société Cloudflare Portugal unipessoal LDA de prendre toutes les mesures utiles pour empêcher l’accès au site <www.dzfanstore> sous astreinte. Par lettre du 19 novembre 2025, la société Cloudflare Portugal unipessoal LDA a indiqué qu’elle n’était pas l’hébergeur du site. Le site <dzfanstore.com> est resté actif ainsi qu’il a été constaté le 11 décembre 2025, les 19 janvier et 11 février 2026. Par actes des 19, 20 février 2026, la Fédération algérienne de football a fait assigner les sociétés Orange, SFR, SFR fibre, Free et Bouygues telecom en tant que fournisseurs d’accès à internet sur le territoire français devant le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond ; elle demande au président de :- enjoindre aux défenderesses de mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre toute mesure propre à empêcher l’accès au service de communication en ligne accessible à partir du nom de domaine <dzfanstore.com> ainsi que leurs sous-domaines dans les trois jours suivant le prononcé de la décision à intervenir et tant que le dommage perdurera, à savoir tant que durera la diffusion du contenu illicite par le site <dzfanstore.com>, et pourront être levées vis-à-vis de ce site sur demande de l’ARCOM ou avec son accord en cas de cessation du dommage, disparition du site ou de désactivation du nom de domaine, le coût de la mise en œuvre de ces mesures restant à leur charge ; - rejeter toutes demandes contraires formées par les sociétés en défense ; - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Dans ses conclusions signifiées le 1er avril 2026, la société Free demande au président demande au président d’apprécier si les demandes de la Fédération algérienne de football sont proportionnées par rapport àson inaction vis-à-vis de la société KM et de son défaut d’exécution de la décision di juge des référés deLille du 7 octobre 205 contre la société Cloudflare Portugal et de : - juger qu’elle sera libre de mettre en œuvre la mesure technique de blocage de son choix, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, que la mesure de blocage sera limitée à une durée de 12 mois, - juger qu’elles pourront se faire rembourser les coûts afférents à la mesure de blocage, - débouter la Fédération Algérienne de Football de l’ensemble de ses autres demandes et la condamner aux dépens de l’instance. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 2 avril 2026, les sociétés SFR et SFR fibre demandent au président d’apprécier si les conditions de l’article 6-3 de la LCEN sont remplies et s’il est proportionné et nécessaire de leur ordonner la mise en œuvre de mesures de blocage du nom de domaine <dzfanstore.com> et, dans l’affirmative, de : - juger qu’elles pourront mettre en œuvre toutes mesures techniques de leur choix le permettant dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, que la mesure de blocage sera limitée à une durée de 12 mois ou, à titre subsidiaire, fixer clairement la date et/ou les conditions auxquelles elles devront procéder au déblocage du nom de domaine visé par la décision à intervenir, sans que ces dernières aient à procéder à une quelconque appréciation sur la conformité du site, en leur laissant un délai raisonnable de 15 jours pour y procéder, - juger qu’elles pourront se faire rembourser les coûts afférents à la mesure de blocage sur présentation des factures auprès de la Fédération Algérienne de Football, - débouter la Fédération Algérienne de Football de l’ensemble de ses autres demandes et la condamner aux dépens de l’instance. Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 avril 2026, la société Orange demande au président d’apprécier si la Fédération algérienne de football justifie de ce qu’elle se trouve aujourd’hui dans l’impossibilité manifeste d’agir efficacement et rapidement à l’encontre des éditeur(s) et/ou hébergeur(s) des sites Internet accessibles à l’adresse <dzfanstore.com> et de : - lui donner acte de ce qu’elle s’en remet sur la recevabilité des demandes, - juger qu’elle sera libre de mettre en œuvre la mesure technique de blocage de son choix, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, que la mesure de blocage sera limitée à une durée de 12 mois, - juger qu’elles pourront se faire rembourser les coûts afférents à la mesure de blocage sur présentation des factures auprès de la Fédération Algérienne de Football, - débouter la Fédération Algérienne de Football de l’ensemble de ses autres demandes et la condamner aux dépens de l’instance. A l’audience du 3 avril 2026, les parties présentes ont soutenu oralement le contenu de leurs conclusions écrites. La société Bouygues telecom a constitué avocat mais n’a pas conclu et n’était pas représentée à l’audience. Moyens des parties La Fédération algérienne de football soutient que :- malgré les mises en demeure et la procédure de référé, les ventes litigieuses continuent ainsi qu’il a été constaté par commissaire de justice les 11 décembre 2025, 19 janvier et 11 février 2026 (P 36 et 39) ; - le site <dzfanstore.com> vend des produits au moyen de pratiques commerciales trompeuses, consistant à se faire passer pour son fournisseur officiel et exclusif et vendre des maillots reproduisant mal ses logos, qui sont donc illicites, et le gérant de la société présidente de la société KM est interdit de gérer depuis le 24 février 2010 pour 15 ans ; - il en résulte pour elle un préjudice constitué par l’atteinte à son droit exclusif de préparation et gestion des équipes nationales de football découlant de ses statuts (P7 p 6) et une atteinte à sa réputation vues les conditions de vente dont se plaignent certains clients ; - le blocage du site par les FAI est la seule mesure permettant de faire cesser le dommage, vu le refus de l’éditeur de retirer les contenus litigieux et par l’impossibilité de faire exécuter la décision du juge des référés de Lille du 7 octobre 2025 contre l’hébergeur du site dans des délais raisonnables. Les FAI opposent en substance que :- quoiqu’ils soient tenus à un devoir de neutralité quant au bien fondé et à la recevabilité des demandes, ils observent que la Fédération algérienne de football ne justifie pas de sa qualité à agir et que la proportionnalité de la mesure demandée est douteuse vu que l’éditeur du site et son hébergeur sont identifiés ; - quand bien même le fondement du principe de subsidiarité ne figure plus dans l’article 6-3 de la LCEN, les fournisseurs d’accès ne peuvent être recherchés en leur qualité d’intermédiaire technique qu’en dernier ressort et à la stricte condition que soit au préalable objectivement établi qu’il est impossible de s’adresser directement aux auteurs, éditeurs et/ou hébergeurs des contenus litigieux sur la base du principe de proportionnalité et que, au cas présent, la Fédération algérienne de football n’a poursuivi que subsidiairement la société KM et n’a pas pris de mesure d’exécution forcée contre la société Cloudflare Portugal ; - pour être proportionnée, une mesure de blocage ne saurait excéder un an ; - le juge n’a pas le pouvoir d’enjoindre quoi que ce soit à l’ARCOM qui elle-même n’a aucun pouvoir pour demander la mainlevée de mesures de blocage ; - le coût des mesures de blocage (147,13 euros HT pour Free) ne saurait être laissé à leur charge en vertu du principe d’égalité devant les charges publiques ; - il y a lieu de leur accorder un délai de 15 jours pour la mise en place des mesures, de leur laisser le choix de celles-ci et de prévoir que la Fédération algérienne de football devra leur donner avis de ce que celles-ci ne sont plus nécessaires le cas échéant.