Tribunal Judiciaire · 1/3 Proc collectives — 21 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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JUGEMENT DU 21 MAI 2026

1/3 Proc collectives

 N° RG 24/11723 
 N° Portalis 352J-W-B7I-C55EG

Affaire : [M] [O]

N° Minute : 

Désignation d’un commissaire de justice
A LA REQUETE DE

la SELAFA [1], prise en la personne de Maître [Q] [H], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1], ès-qualités de mandataire liquidateur de Madame [M] [O] et de la SELARL [2]

A L’ENCONTRE DE

SAS [3], inscrite au RCS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis (bureau 03) [Adresse 2], pris en la personne de son président, Madame [M] [O], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], de nationalité française, domiciliée chez Madame [E], [Adresse 3] et encore [Adresse 4]

non comparante

SELARL [2], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2], dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son gérant, Madame [M] [O], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], de nationalité française, domiciliée chez Madame [E], [Adresse 3] et encore [Adresse 4]

non comparante

Madame [M] [O], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1], de nationalité française, domiciliée chez Madame [E], [Adresse 3] et encore [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré 

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, vice-présidente
Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge
Assesseurs

assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Madame Laurence DANE, vice-procureur de la république


1ère chambre civile - 3ème section
Procédures collectives
RG 24/11723 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55EG

DEBATS

A l’audience du 07 mai 2026
Tenue en chambre du conseil

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
 
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
Le Tribunal 

Vu les articles L.622-6 et L641-1 du code de commerce,

Désignons la SELARL [4] [Y], demeurant [Adresse 6] pour procéder aux opérations d’inventaire et de prisée des actifs dépendant de la liquidation judiciaire de Madame [M] [O], procédure étendue à la SELARL [2].

Disons que les dépens seront compris en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 21 mai 2026

Le Greffier Le Président
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK