Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 4 — 21 mai 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/32998 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6NNL



N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 21 mai 2026

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [H] [V] DIT [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Me Alexandra DUFOUR, Avocat, #B1113 (avocat postulant), et Me Laetitia GERNEZ, Avocat au barreau Val D’Oise (avocat plaidant) 

DÉFENDERESSE

Madame [B] [R] épouse [E]
Domiciliée : Chez Madame [Y] [T] 
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Cécile VANDEKERKOVE, Avocat, #E1698

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à


DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Mars 2026, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public,

Vu l'assignation du 14 février 2025 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [B], [G], [F] [R]
Née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 4] (Val-de-Marne)
et
Monsieur [H], [S], [W], [D] [V] dit [E]
Né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 5]

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 30 décembre 1980 à la mairie de [Localité 6] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ; 

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er janvier 2008 ;

DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] dit [E] aux dépens de l'instance ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée.


Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026


Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU
Greffière 1er Vice Président adjoint