Tribunal Judiciaire · Affaires civiles — 22 mai 2026

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
 DE LONS LE SAUNIER


JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 22 MAI 2026



Mise à disposition
du 22 Mai 2026
N° RG 24/00595 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CXBY
Suivant assignation du 28 Août 2024
déposée le : 16 Septembre 2024
code affaire : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage


PARTIES EN CAUSE :

Madame [L] [T] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (39)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [V] [T]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] (39)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [D] [T]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 1] (39)
[Adresse 3]
[Localité 3]

Monsieur [Q] [T]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 1] (39)
[Adresse 4]
[Localité 4]

Monsieur [Z] [T]
né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Madame [P] [T] épouse [Y]
née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 1] (39)
[Adresse 6]
[Localité 3]

Représentés par Me Maude LELIEVRE, avocat au barreau du JURA

PARTIES DEMANDERESSES


C/



Madame [C] [F] [J] [T]
née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 5]
[Adresse 7]
[Localité 6]

Madame [O] [G] [T]-[N] épouse [I]
née le [Date naissance 8] 1946 à [Localité 7] (39)
[Adresse 8]
[Localité 8]

Monsieur [B] [W] [S] [T]
né le [Date naissance 9] 1945 à [Localité 1] (39)
[Adresse 9]
[Localité 9]

Madame [H] [G] [U] [T] épouse [X]
née le [Date naissance 10] 1940 à [Localité 7] (39)
[Adresse 10]
[Localité 10]

Madame [A] [E] [M] [T] épouse [K]
née le [Date naissance 11] 1980 à [Localité 5] (39)
[Adresse 11]
[Localité 11]

Monsieur [W] [PM] [SZ] [T]
né le [Date naissance 12] 1982 à [Localité 5] (39)
Chez M. [TD]
[Adresse 12]
[Localité 12]

Madame [VW] [ZD] [T]
née le [Date naissance 13] 1990 à [Localité 5] (39)
[Adresse 13]
[Localité 13]

Non représentés


LE SERVICE DU DOMAINE
es qualité de curateur de la succession vacante de [RO] [NZ] [TB] [AN] née [T]-[N] le [Date naissance 14]/1937 à [Localité 7] (39) et décédée le [Date décès 1]/2018 à [Localité 14] (39)
[Adresse 14]
[Adresse 15]
[Localité 15]

Dispensé du ministère d’avocat

PARTIES DEFENDERESSES



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Natacha DIEBOLD, Vice-présidente
GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier


L’affaire a été plaidée à l’audience du 21 Janvier 2026 par-devant Natacha DIEBOLD, Vice-présidente, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 22 avril 2026, prorogé au 22 Mai 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort. 


EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure 

Madame [E] [GG] [LL] veuve [T] est décédée le [Date décès 2] 2018, laissant pour lui succéder : 
- madame [L] [T] épouse [R], 
- monsieur [V] [T], 
- monsieur [D] [T], 
- monsieur [Q] [T], 
- monsieur [Z] [T], 
- madame [P] [T] épouse [Y], 
- ses petits enfants venant aux droits de son fils [WQ] [T], prédécédé le [Date décès 3] 2008 : 
- madame [A] [T] épouse [K],
- monsieur [W] [T],
- madame [VW] [T],
- madame [C] [T].

La succession est composée d'un bien immobilier situé à [Localité 1] (Jura), cadastré section AL n°[Cadastre 1], correspondant au lot de copropriété n°26 (appartement de 3 pièces principales situé au rez-de-chaussée, bâtiment G), 59 (cellier n°59, bâtiment G) et 92 (droit de jouissance exclusive et particulière d'une parcelle de jardin potager pour une contenance totale d'environ 100m2), acquis par acte du 6 novembre 1981, reçu par Maître [OC] [VY], alors notaire à [Localité 5] (Jura) et publié à la conservation des hypothèques de Lons-Le-Saunier le 8 décembre 1981 volume 6442 numéro 16. 

Ce bien a été acquis par la communauté existant entre madame [E] [T] et son mari,monsieur [SZ] [K] [WQ] [T], décédé le [Date décès 4] 1986. Celui-ci laissait pour lui succéder les sept enfants nés de son union avec Madame [E] [T] mais également six enfants nés de sa précédente union, à savoir : 
- madame [O] [I] née [T]-[N],
- monsieur [B] [T], 
- monsieur [Z] [T] (décédé le [Date décès 5] 2013), 
- madame [H] [X] née [T], 
- madame [RO] [T] [N] (décédée le [Date décès 1] 2018 dont la succession est vacante avec une curatelle du Domaine),
- monsieur [VD] [T] décédé en 1987.

Une donation au dernier vivant avait été consentie par les époux le 20 septembre 1972, reçue par Maître [BJ] [KQ], alors notaire à [Localité 16] (Jura). 

Au décès de monsieur [SZ] [T], les héritiers de celui-ci se trouvait en indivision sur le bien immobilier dépendant de la succession, puisqu'il appartenait pour moitié à madame [E] [T] née [LL]. 

Par actes séparés de commissaire de justice en date des 29 juillet 2024, 30 juillet 2024 par deux fois, 6 août 2024 par deux fois dont l'un converti en procès-verbal de recherches infructueuses, 12 août 2024 par deux fois dont l'un converti en procès-verbal de recherches infructueuses, et du 28 août 2024 (converti en procès-verbal de recherches infructueuses), Madame [L] [T], Monsieur [V] [T], Monsieur [D] [T], Monsieur [Q] [T], Monsieur [Z] [T] et Madame [P] [T] ont assigné : 
- pour la succession de Madame [E] [LL] : Madame [A] [T], épouse [K], Monsieur [W] [T], Madame [VW] [T] et Madame [C] [T], 
- pour l'indivision successorale de Monsieur [SZ] [T] : Madame [O] [T]-[N], Monsieur [B] [T], Madame [H] [T] et le service du Domaine, pris en la personne de Monsieur le Directeur de la Direction nationale d'interventions domaniales, et ce aux fins de liquidation-partage de Madame [E] [LL] et de la liquidation de l'indivision née à la suite du décès de Monsieur [SZ] [T]. 

Par ordonnance du 13 février 2025, le juge de la mise en état a clos l'instruction et fixé l'audience de plaidoirie au 19 février 2025. L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025.

Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture en enjoignant aux demandeurs de produire les actes d'état civil relatifs aux défunts et leurs héritiers, ainsi qu'à s'exprimer sur l'opportunité d'une mesure d'instruction aux fins de rechercher de potentiels héritiers susceptibles de prétendre à la succession de monsieur [SZ] [T] et de madame [H] [LL].

Les demandeurs ont transmis des pièces d'état civil par voie électronique entre les 9 juillet et 4 septembre 2025.

Madame [C] [T], madame [O] [T]-[N] épouse [I], monsieur [B] [T], madame [H] [T] épouse [X], madame [A] [T] épouse [K], monsieur [W] [T] et madame [VW] [T], régulièrement assignés par actes de commissaire de justice, n'ont pas constitué avocat. 

Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a clos l'instruction et fixé l'audience de plaidoiries au 14 janvier 2026. L'affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 21 janvier 2026, et mise en délibéré au 22 avril 2026, date prorogée au 22 mai 2026.

Prétentions et moyens des parties

Dans leurs assignations valant conclusions, mdame [L] [T], monsieur [V] [T], monsieur [D] [T], monsieur [Q] [T], monsieur [Z] [T] et madame [P] [T] demandent au tribunal judiciaire de : 
- constater l'impossibilité de liquider amiablement la succession de madame [E] [LL] en raison de l'indivision sur l'ensemble immobilier situé à l'angle de la [Adresse 16] et de [Adresse 17] à [Localité 1] (Jura), n° 26 (appartement), n° 59 (cellier) et n° 92 (jardin), 
- ordonner la liquidation et le partage judiciaire de la succession de Madame [E] [LL] ainsi que la liquidation de l'indivision sur l'ensemble immobilier susmentionné, 
- commettre Me [KQ], notaire à [Localité 16], en vue de procéder à la liquidation et le partage de ladite succession ainsi que de l'indivision née suite à la succession de Monsieur [SZ] [T] avec missions de : 
- convoquer les parties, 
- mettre en vente amiable le bien immobilier situé à l'angle de la [Adresse 16] et de [Adresse 17] à [Localité 1] (Jura), n° 26 (appartement), n° 59 (cellier) et n° 92 (jardin) au prix de 60 000 euros avec la faculté de descendre le prix ou de mettre en vente aux enchères en cas d'impossibilité de vente amiable au bout de six mois, 
- condamner solidairement Madame [A] [T], épouse [K], Monsieur [W] [T] et Madame [VW] [T], Madame [O] [I] [T]-[N], Monsieur [B] [T], Madame [H] [T] et le service du Domaine, pris en la personne de Monsieur le Directeur de la Direction nationale d'interventions domaniales, aux dépens, 
- condamner in solidum Madame [A] [T], épouse [K], Monsieur [W] [T] et Madame [VW] [T], Madame [O] [I] [T]-[N], Monsieur [B] [T], Madame [H] [T] et le service du Domaine, pris en la personne de Monsieur le Directeur de la Direction nationale d'interventions domaniales, à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs soutiennent que le notaire, chargé de liquider amiablement la succession de Madame [E] [LL] a rencontré une difficulté tenant à la liquidation d'un bien indivis. Les demandeurs indiquent avoir écrit, de leur propre initiative, plusieurs courriers aux autres héritiers, mais sans réponse de leur part. Malgré l'intervention d'un généalogiste, certains héritiers entendent renoncer à la succession, sans entamer de démarches en ce sens, alors que d'autres restent tout simplement silencieux. Confrontés à l'impossibilité de vendre en l'état le bien, ils considèrent essentiels que le juge ordonne la liquidation et le partage amiable de la succession de Madame [LL], veuve [T] et la liquidation de l'indivision de la succession de Monsieur [T] sur le fondement de l'article 840 du code civil.

Suivant mémoire, reçu au greffe du service civil le 20 décembre 2024, le service du domaine représenté par le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales, ès qualités de curateur à la succession déclarée de Madame [RO] [T]-[N], demande au tribunal de : 
- faire droit à l'ensemble des prétentions sollicitées par Madame [L] [T], Monsieur [V] [T], Monsieur [D] [T], Monsieur [Q] [T], Monsieur [Z] [T] et Madame [P] [T], sauf en ce qui concerne la demande de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles, 
- les débouter de leur demande de condamnation aux dépens, 
- les débouter de leur demande de condamnation aux frais irrépétibles, 
- rappeler qu'il ne saurait être tenu au paiement des dettes de la succession que dans la limite et jusqu'à concurrence de ses actifs successoraux. 

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions déposées dans le dossier, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats

L'article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L'article 803 du code de procédure civile prévoit que « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation (...) » .

L'article 504 du code civil prévoit que « Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 473, les actes d'administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée. 
Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée. (…)»

L'article 751 du code civil dispose que la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. 

L'article 752 du même code dispose que la représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante. Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent ente eux en degrés égaux ou inégaux. 

En l'espèce, il ressort tout d'abord des débats, et notamment de l'acte de naissance de madame [H] [G] [U] [T] qu'une mesure de tutelle a été prononcée, par jugement du tribunal judiciaire de Valencienne (59307) en date du 15 juin 2021, la tutelle étant assurée par l'association [1], [Adresse 18] [Localité 17]. 

Or, madame [H] [T] a été assignée à cette procédure sans représentation de son tuteur. 

De plus, il apparait sur l'attestation dévolutive rédigée par Maître [CS] [KQ], notaire à [Localité 5], l'existence de deux petits-enfants (monsieur [XD] et monsieur [AJ] [SI]) de monsieur [SZ] [T], venant aux droits de leur père, monsieur [Z] [DU] [SZ] [T], décédé le [Date décès 5] 2013.
Or, ils n'interviennent pas, en l'état du dossier, à la procédure en vue du partage de l'indivision ayant existée entre monsieur [SZ] [T] et madame [E] [LL]. Par ailleurs, il n'est pas justifié de l'absence de descendance de monsieur [Q] [SI], fils d'[Z] [DU] [SZ] [T] et décédé en 2001.

Enfin, il ressort du même document que monsieur [VD] [T], né de l'union entre monsieur [SZ] [T] et madame [U] [BI], est décédé le [Date décès 6] 1987 et que sa succession a été déclarée vacante par jugement du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 17 juin 2025, le service des domaines ayant été désigné comme curateur.

Il convient dès lors, d'ordonner à nouveau la réouverture des débats, afin que les demandeurs procèdent aux régularisations nécessaires au regard de ces éléments. Dans l'attente, il convient de surseoir à statuer sur les demandes.

Sur les dépens 

Compte tenu de la réouverture des débats, les dépens seront réservés. 




PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Ordonne la réouverture des débats, 

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 11 septembre 2025 ;

Enjoint aux demandeurs de procéder à l'assignation de :
- l'Association [1], [Adresse 18] à [Localité 17], en sa qualité de tuteur de madame [H] [G] [U] [T] épouse [X], 
- monsieur [XD] [SI] et monsieur[AJ] [SI] en leur qualité d'héritiers susceptibles de prétendre à la succession de Monsieur [SZ] [T] et de Madame [E] [LL],
- le service des Domaines, en qualité de curateur de la succession de monsieur [VD] [T], désigné par jugement du 17 juin 2025 du tribunal judiciaire de Nanterre ;

Enjoint aux demandeurs de justifier par tout moyen de l'absence de descendance de monsieur [Q] [SI], décédé en 2001 et alors domicilié à [Localité 18] [Adresse 19] ;

Renvoie la cause et les parties à l'audience de mise en état du jeudi 10 septembre 2026 à 14h45 pour point ;

Réserve les dépens ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à Lons-le-Saunier, le 22 Mai 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.


Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Natacha Diebold 













En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. 
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 22 mai 2026.