Tribunal JudiciaireRéférés Cabinet 3
Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 3 — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a10a67fcdc6046d479b5619
- Date
- 22 mai 2026
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 25/05091 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7DNQ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [G] [F] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Caroline BOZEC, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal non comparante Grosse délivrée le 22.05.26 À - Me William TAIEB - Me Caroline BOZEC A l’audience du Vendredi 27 Mars 2026, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement. Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait. PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la partie demanderesse s’est désistée de son instance, DIT qu'elle conservera la charge de ses dépens. AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE DES RÉFÉRÉS AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX LE GREFFIER LE PRESIDENT LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés Cabinet 3
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6a10a67fcdc6046d479b5619
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel