Tribunal Judiciaire · POLE SOCIAL — 22 mai 2026

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN


MINUTE N° 26/243

JUGEMENT DU 22 Mai 2026

AFFAIRE N° RG 25/00465 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTBC
JUGEMENT


AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

[Q] [E]


 
Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte






Notification par LRAR le 
22/05/2026

Copie certifiée conforme délivrée à
M. [Q] [E]
Me Vanessa NOBLE

Formule exécutoire délivrée le 22/05/2026 0
L’URSSAF AQUITAINE







Jugement rendu le vingt deux mai deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Roselyne RÖHRIG, Greffier,


Audience de plaidoirie tenue le 06 Mars 2026 

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Jean-Charles GOURIOU, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Roselyne RÖHRIG,
En présence de [O] [M], greffier stagiaire,


ENTRE

DEMANDERESSE 

URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 1] 
représentée par Me Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant/postulant


DEFENDEUR 

Monsieur [Q] [E]
né le 04 Juin 1976 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté



EXPOSE DU LITIGE

Le 26 août 2025, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après l'URSSAF) Aquitaine a émis une contrainte à l'encontre de Monsieur [Q] [E] pour un montant de 2.298€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2024, et 1er trimestre 2025. 

Cette contrainte a été régulièrement signifiée par acte de Commissaire de Justice le 27 août 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 septembre 2025, envoyée le 12 septembre 2025 et reçue au greffe le 15 septembre 2025, Monsieur [Q] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte. 

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 06 mars 2026.

À l'audience, l'URSSAF Aquitaine, représentée par Maître NOBLE Vanessa, sollicite du tribunal de :

Sur la forme,
recevoir comme régulier le recours introduit par Monsieur [Q] [E] à l'encontre de la contrainte litigieuse.

Sur le fond,
constater que la contrainte est fondée en son principe.
constater que le montant de la contrainte a été calculé conformément à la réglementation.
valider la contrainte contestée pour son montant ramené à 1.715,05€, concernant les périodes : 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2024, et 1er trimestre 2025 ;
condamner le débiteur au paiement :
des causes du présent recours soit 1.715,05€, concernant les périodes : 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2024, et 1er trimestre 2025,
des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement,
des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent.

L'URSSAF Aquitaine expose que Monsieur [Q] [E] est affilié à la sécurité sociale des indépendants, en qualité d’artisan, depuis le 1er septembre 2012 et est à ce titre redevable des cotisations et contributions sociales conformément à l'article L133-6-2 du code de la sécurité sociale. 

Dans un premier temps, l’organisme social détaille au sein de ses conclusions le mode de calcul des cotisations sur la base des revenus déclarés. L'URSSAF Aquitaine précise que les sommes dues ont été ajustées et augmentées par les régularisations définitives. 


Dans un second temps, l'URSSAF Aquitaine détaille également les versements effectués volontairement par Monsieur [Q] [E] et ceux résultant de recouvrements forcés, et conclut que le cotisant reste redevable de la somme de 1.715,05€ au titre des cotisations et majorations de retard. 



Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2025, signée le 19 septembre 2025 pour l'audience du 06 mars 2025, Monsieur [Q] [E] n'a pas comparu et n'a pas été représenté à la présente instance. 

L'affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition de la décision au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contrainte

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition. »

En vertu de l'article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les cotisations sont dues annuellement. 

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.

En application de cet article, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année N-2. La régularisation des cotisations et contributions sociales intervient en fin d’année N+1 sur les revenus déclarés au titre de l’année N. 

Il est rappelé que même en présence de revenu faible, ou en l'absence de revenu une cotisation minimale est due.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2025, signée le 19 septembre 2025 pour l'audience du 06 mars 2025, Monsieur [Q] [E] n'a pas comparu et n'a pas été représenté à la présente instance. 

À ce titre, le tribunal rappelle que la procédure orale devant le pôle social impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et les justifier.

 Le tribunal n’est ainsi saisi d’aucune demande et d'aucun moyen de la part de Monsieur [Q] [E], les arguments et moyens contenus dans sa lettre de saisine du tribunal reçue au greffe le 15 septembre 2025 ne pouvant suppléer une absence à l'audience.

Dès lors, en l'absence de comparution de Monsieur [Q] [E] à l'audience et de recours à la procédure de dispense de comparution, l’opposition ne peut pas être jugée fondée.

Sur le fond, l'URSSAF Aquitaine produit les mises en demeure et leurs accusés de réception, la contrainte et sa signification. Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.

En outre, l'URSSAF Aquitaine détaille les calculs dans ses conclusions. À cet égard, il convient de constater que les cotisations ont été initialement calculées sur la base de la taxation d'office puis réévaluées compte tenu des revenus déclarés par Monsieur [Q] [E], conformément à la réglementation.

Le tribunal relève que l'URSSAF Aquitaine détaille les versements effectués au cours des années 2020 à 2025 et constate que Monsieur [Q] [E] est bien redevable de la somme de 1.715,05€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2024, et 1er trimestre 2025.

Il convient dès lors de valider la contrainte émise le 26 août 2025 pour son montant ramené à 1.715,05€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2024, et 1er trimestre 2025.

Monsieur [Q] [E] sera, en conséquence, condamné au paiement de la somme de 1.715,05€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2024, et 1er trimestre 2025.


Sur les frais d'exécution

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».

En application de ce texte, il convient donc de condamner Monsieur [Q] [E] aux frais de signification de la contrainte et à tous les actes nécessaires à son exécution. 

Sur les dépens 

Par ailleurs, en application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de condamner Monsieur [Q] [E] aux dépens.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort,

VALIDE la contrainte émise le 26 août 2025 par l'URSSAF Aquitaine à l'encontre de Monsieur [Q] [E] pour la somme ramenée à 1.715,05€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2024, et 1er trimestre 2025.

CONDAMNE en conséquence Monsieur [Q] [E] à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme de 1.715,05€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les périodes suivantes : 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2024, et 1er trimestre 2025.

CONDAMNE Monsieur [Q] [E] au coût de la signification de la contrainte en date du 27 août 2025 et à tous les actes de procédure nécessaires à son exécution.

CONDAMNE Monsieur [Q] [E] aux dépens.

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 22 mai 2026, et signée par la présidente et la greffière.


La Greffière La Présidente



Roselyne RÖHRIG Maud BARRE