Tribunal Judiciaire · POLE SOCIAL — 22 mai 2026

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


MINUTE N° 26/231

AUDIENCE DU 22 MAI 2026

AFFAIRE N° RG 25/00521 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTWH

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT


AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

[V], [M], [E] [U]



Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte



Copie certifiée conforme délivrée
le 22/05/2026
aux parties 
à Me NOBLE

Jugement rendu le 22 MAI 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,


Audience de plaidoirie tenue le 22 MAI 2026 

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,



ENTRE

DEMANDERESSE 

URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2] 
représentée par Maîte Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant


DEFENDEUR 

Monsieur [V], [M], [E] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté













Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 21 Octobre 2025 par Monsieur [V], [M], [E] [U] par le biais d’une opposition à contrainte, 

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience,

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ; 

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ; 

Vu l’acceptation implicite de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ; 

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;



PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours : 


Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE;

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne l’URSSAF AQUITAINE aux dépens.

Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, La présidente, 




Antonio DE ARAUJO Maud BARRE