Tribunal Judiciaire · POLE SOCIAL — 22 mai 2026

PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


MINUTE N° 26/234

AUDIENCE DU 22 MAI 2026

AFFAIRE N° RG 25/00524 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTYF

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT


AFFAIRE :

[Q] [F]

C/

CPAM DES [Localité 2]



Nature affaire

Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.



Copie certifiée conforme délivrée
le 22/05/2026
aux parties 

Jugement rendu le 22 MAI 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,


Audience de plaidoirie tenue le 22 MAI 2026 

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Greffier : Antonio DE ARAUJO,



ENTRE

DEMANDERESSE 

Madame [Q] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée


DEFENDERESSE 

CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Madame [E] [Y] 















Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 24 Octobre 2025 par Madame [Q] [F]

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ; 

Vu la demande de désistement d’instance de Madame [Q] [F] ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ; 

Vu l’acceptation expresse de la partie adverse qui ne s’est pas opposée à la demande de désistement ; 

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de Madame [Q] [F] et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;



PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours : 


Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; 


Constate le désistement d’instance de Madame [Q] [F] ;

Constate que la CPAM DES [Localité 2] a accepté expressement le désistement ; 

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne Madame [Q] [F] aux dépens.

Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, La présidente, 




Antonio DE ARAUJO Maud BARRE