Tribunal Judiciaire · Jld — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE
(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)


Dossier N° RG 26/01067 - 
N° Portalis DB22-W-B7K-T7HN 
N° de Minute : 26/886


M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

c/ 

[X] [T]


NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 22 Mai 2026 


- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : 
- l'avocat
- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
[[[GRAON]]]UDAF[[[GRAOFF]]]


LE : 22 Mai 2026 


- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 22 Mai 2026 


- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République 

LE : 22 Mai 2026 

______________________________

Le greffier





























RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte


 l'an deux mil vingt six et le vingt deux mai

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 22 Mai 2026 

DEMANDEUR 

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement convoqué, absent non représenté 

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES

TIERS

Monsieur [Z] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
régulièrement avisé, absent 

PARTIE(S) INTERVENANTE(S) 

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisé, absent non représenté

UDAF
[Adresse 3]
[Localité 5]

Monsieur [X] [T], né le 22 Octobre 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4], fait l'objet, depuis le 1 décembre 2023 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [Z] [T], son frère.

Le 18 Mai 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [X] [T] était absent et représenté par Me Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen tiré de l'absence d'information du tiers demandeur de l'hospitalisation

Le conseil soutient que la modification des modalités de l'hospitalisation sous contrainte, en l'espèce un programme de soins puis une réintégration, n'a pas été signalée au tiers ayant sollicité l'hospitalisation en urgence, en l'espèce le frère du patient, Monsieur [Z] [T].

L'article L3212-5 III du code de la santé publique dispose en effet que "dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge".

En l'espèce, il est établi que Monsieur [Z] [T] a bien été prévenu d'une audience devant le juge des libertés et de la détention, élément procédural signifiant qu'une modification dans la prise en charge de son frère avait eu lieu et alors que celui-ci est hospitalisé depuis 2023 et qu'une audience avait eu lieu le 14 avril 2026 dans le cadre déjà d'une réintégration. Le moyen sera rejeté.

Sur le fond

Vu la derniére décision du juge des libertés et de la détention en date du 14 avril 2026 ;

Vu le certificat médical de réintégration, dressé le 12 mai 2026, par le Docteur [L] [Q] ; 

Vu le dernier certificat médical mensuel dressé le 03 mai 2026, par le Docteur [E] [I] ; 

Dans un avis motivé établi le 18 mai 2026, le Docteur [R] [S] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

Il convient, au regard de ces éléments - patient retrouvé chez lui allongé dans sa salle de bain après plusieurs jours sans nouvelles et en rupture de traitement -, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [X] [T] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d'irrégularité invoqué ;

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [X] [T] ;
 
Rappelons que l'ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03]) ; Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. 

Le greffier Le président