Tribunal Judiciaire · TPX RAM JCP FOND — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

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N° RG 25/00602 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSB7

MINUTE : /2026





JUGEMENT


Du : 19 Mai 2026 

réputé contradictoire
et en premier ressort



DEMANDEUR(S) :

SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES


DEFENDEUR(S) :

[U] [S]
[X] [H]

 











expédition exécutoire
délivrée le 
à

copies délivrées 
le 
à


 
JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX
et le DIX NEUF MAI

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 17 Mars 2026 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ; 
le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; 



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

SOCIETE ACTION LOGEMENT SERVICES 
S.A.S. au capital de 20.000.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 824 541 148, dont le siége est [Adresse 1] , agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siége
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE 
 

ET :


DEFENDEUR(S) :

Mme [U] [S]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

M. [X] [H]
demeurant [Adresse 2]
non comparant








RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 13 juin 2024, M. [C] [B] et Mme [O] [B] ont donné à bail à Mme [U] [S] et M. [X] [H] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] [Localité 3], pour un loyer mensuel de 800 € et 30 € de provision sur charges.

Un cautionnement VISALE a été souscrit an parallèle auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. 

Elle a ensuite fait assigner Mme [U] [S] et M. [X] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 17 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [U] [S] et M. [X] [H] ; et de condamner ces derniers solidairement au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 6476,40 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation qui sera payée à la SAS sur présentation de quittance subrogative, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Elle précise toutefois à l'audience s'opposer à tout délai de paiement et maintien des locataires dans les lieux, le loyer courant n'étant pas réglé.

Bien que convoqués par acte de commissaire de justice signifié à étude le 25 novembre 2025, Mme [U] [S] et M. [X] [H] ne sont ni présents ni représentés.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il y a été donné lecture de ses conclusions, à savoir que les locataires ne se sont pas présentés aux rendez-vous proposés.

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.



MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

De plus, en application de l’article 472 du code de procédure civile, à défaut de comparution du défendeur, il est néanmoins statué sur la demande et le juge n'y fait alors droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.



I. SUR LA RESILIATION

- sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 26 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 25 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l'espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" .

L'article 24 V de cette même loi, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l'espèce, ajoute que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années".

Enfin, l'article 24 VII dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l'espèce, précise que " lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article."

Le bail conclu le 13 juin 2024 contient une clause résolutoire en son article VIII et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 11 septembre 2025, pour la somme en principal de 4164,15€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 13 novembre 2025.

L’expulsion de Mme [U] [S] et M. [X] [H] sera ordonnée, en conséquence, aucun délai ne pouvant être accordé, les loyers courants n'étant pas réglés dans leur intégralité au jour de l'audience.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.



II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT

Mme [U] [S] et M. [X] [H] seront condamnés in solidum au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 13 novembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Elle sera versée directement à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES chaque fois que les paiements seront justifiés par une quittance subrogative.

Ainsi, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte démontrant que Mme [U] [S] et M. [X] [H] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6476€ à la date du 13 février 2026 au titre de l'arriéré locatif, c'est à dire l'ensemble des loyers, charges et indemnités d'occupations dues à cette date. 

Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement au paiement de cette somme de 6476 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4164,15 € à compter du commandement de payer du 11 septembre 2025 et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

En effet, une clause de solidarité est prévue à l'article VII du bail.

Aucun délai de paiement ne peut être accordé, le loyer courant n'étant pas intégralement payé.



III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [U] [S] et M. [X] [H], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 septmebre 2025.

En outre, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, Mme [U] [S] et M. [X] [H] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 


Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire et il n'y a pas lieu de l'écarter.



PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 juin 2024 entre d'une part M. [C] [B] et Mme [O] [B] et d'autre part Mme [U] [S] et M. [X] [H], concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], [Localité 5] sont réunies à la date du 13 novembre 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [U] [S] et M. [X] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans les huit jours de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [U] [S] et M. [X] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée dans les droits des bailleurs, ou M. [C] [B] et Mme [O] [B], pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Mme [U] [S] et M. [X] [H] à verser à M. [C] [B] et Mme [O] [B] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 13 novembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DIT que cette indemnité d'occupation sera versée directement à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que son paiement sera justifié par une quittance subrogative ;

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Mme [U] [S] et M. [X] [H] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 6476 € (décompte arrêté au 13 février 2026, incluant janvier 2026), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4164,15 € à compter du 11 septembre 2025 et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus ;

DIT qu'il n'y a pas lieu d'accorder d'office à Mme [U] [S] et M. [X] [H] des délais de paiement ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Mme [U] [S] et M. [X] [H] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Mme [U] [S] et M. [X] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 septembre 2025 ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision et DIT n'y avoir lieu de l'écarter;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 19 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Amandine DUPLEIX, Juge des contentieux de la protection, et par Virginie DUMINY, Greffier. 


Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX