Tribunal Judiciaire · TPX VER CG FOND — 19 mai 2026

TRIBUNAL
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Chambre de proximité





N° RG 25/01128 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNHI



JUGEMENT


Du : 19 Mai 2026 





S.D.C. DE LA RESIDENCE SDC GAUTHIER DE [Localité 3] [Adresse 2] UNIS [Localité 4].


C/


S.C.I. [V] & CO

 























expédition exécutoire
délivrée le 
à Me DE BIASI


expédition certifiée conforme
délivrée le 
à SCI [V] & CO


 Minute : /2026 

JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le 19 Mai 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier, 

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 



ENTRE :


DEMANDEUR :

S.D.C. DE LA RESIDENCE SDC GAUTHIER DE [Localité 3] sise [Adresse 3] 
Agissant poursuites et diligences de son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE 
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Gilles-Eric DE BIASI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, 

 

ET 



DEFENDEUR :

S.C.I. [V] & CO
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Monsieur [S] [V], gérant








A l'audience du 19 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public.
EXPOSE DU LITIGE 

La SCI [V] & CO est propriétaire des lots n°172 et 313 au sein de l’immeuble situé [Adresse 6]. 

La SCI [V] & CO n’a pas régulièrement acquitté ses charges de copropriété.

Par assignation en date du 3 septembre 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE, a fait citer la SCI [V] & CO devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : 
- recevoir le Syndicat des copropriétaires en ses demandes, fins et conclusions, et l’y déclarer bien fondé, 
- condamner La SCI [V] & CO à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE, les sommes suivantes : 
• 4104,78 euros en principal selon le décompte arrêté à la date du 30 juillet 2025, assortie du montant des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 15 novembre 2024 sur la somme de 3884, 01 euros et à compter de la présente assignation pour le surplus, 
• 813,88 euros au titre des frais de procédure,
• 1500 à titre de dommages et intérêts, 
• 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
• condamner La SCI [V] & CO aux entiers dépens, dont les frais du commandement de payer du 31 octobre 2024 à hauteur de 180,18 euros, 
ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2, ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie.
A l’audience du 19 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6], représenté, actualise sa créance à la somme de 876,41 euros. Elle fait valoir que deux règlements sont intervenus le 29 janvier 2026 et le 5 mars 2026, virements déduits du décompte actualisé. Elle maintient le reste de ses demandes. 

La SCI [V] & CO, représentée par son gérant, fait valoir que les montants réclamés sont abusifs. Il estime qu’il n’y a aucun arriéré. Il conteste les frais de procédure et propose dans le cas où les frais seraient justifiés un échelonnement sur 24 mois.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 mai 2026. 

MOTIFS DE LA DECISION 

1- Sur la recevabilité de la demande : 

En l’absence de cause d’irrecevabilité, il convient de recevoir le Syndicat des copropriétaires de la résidence SDC GAUTHIER DE [Localité 3] sis [Adresse 6].

2- Sur la demande en paiement des charges de copropriété :

En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présents à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives privatives comprises dans leur lot.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes :
les appels de fonds et travaux,les procès-verbaux des assemblées, le justificatif de propriété et extrait Kbis, le décompte ventilé des sommes dues au 30 juillet 2025, le contrat de syndic, relances et mises en demeure du 12/10/2023, 17/11/2023, 01/12/2023, 18/12/2023, 26/04/2024, 24/07/2024, 22/08/2024, 11/09/2024, les frais d’article 10-1 de la loi de 1965 et commandement de payer du 15 novembre 2024, le décompte des sommes dues au 13 mars 2026.
La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner La SCI [V] & CO à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 876,41 euros au titre des charges et travaux, arrêtés à la date du 13 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 15 novembre 2024, en tenant compte des virements réalisés.

3- Sur la demande au titre des frais nécessaires de recouvrement : 

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, il est réclamé la condamnation du défendeur au paiement de la somme 813,88 au titre des frais de recouvrement arrêtés à la date du 13 mars 2026. 

Le syndicat des copropriétaires impute au débit du compte de la SCI [V] & CO des frais de relances et mises en demeure (22/08/2024, 11/09/2024), des frais de constitution du dossier transmis à l’huissier (21/10/2024) et des frais de constitution du dossier transmis à l’avocat (30/06/2025).

Une seule mise en demeure et une seule lettre de relance sont justifiées et constituent des frais nécessaires au sens du texte précité.

Dès lors que la facturation prévue au contrat de syndic n’est pas opposable au copropriétaire qui n’est pas partie au contrat, la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure et de relance, dont le coût ne pourra être évalué à plus de 15 euros pour les mises en demeure et 5 euros pour les lettres de relance, sera par conséquent accueillie à hauteur de la seule somme de 20 euros.

S’agissant des frais contentieux, ces derniers sont compris dans les dépens. 

En conséquence, il convient de condamner la SCI [V] & CO à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 20 euros au titre des frais nécessaires, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement et la capitalisation des intérêts pour chaque année échue. 
4- Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifié :

L’article 1231-6 nouveau du Code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En se refusant de façon répétée à acquitter régulièrement ses charges de copropriété sans raison valable, la SCI [V] & CO a commis une faute qui a causé à la copropriété un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, qui sera justement et entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.

5- Sur la demande de délai 

En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

En l'espèce, la proposition de règlement échelonné permet d’apurer la dette dans un délai inférieur au délai maximal prévu par la loi. Il est donc fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision.

La SCI [V] & CO bénéficiera ainsi de délais de paiement sur une durée de 24 mois. 

6- Sur les autres demandes

La SCI [V] & CO, qui succombe, supportera les dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il paraît inéquitable de laisser le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer. Une indemnité de 500 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que l’exécution provisoire est de droit pour les litiges en première instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

DECLARE recevable le Syndicat des copropriétaires de la résidence SDC [Localité 7] [Adresse 7] sis [Adresse 6], en ses demandes, 

CONDAMNE la SCI [V] & CO à payer au le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] sis [Adresse 6], représenté par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE, les sommes de : 
876,41 euros au titre des charges et travaux, arrêtés à la date du 13 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 15 novembre 2024,la somme de 20 euros au titre des frais de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts,la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
AUTORISE la SCI [V] & CO à s’acquitter de sa dette en 18 fois, en procédant à 17 versements de 100 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties, 

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement , 

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible, 

CONDAMNE la SCI [V] & CO aux dépens,

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la résidence SDC GAUTHIER DE [Localité 3] sis [Adresse 6], de ses autres demandes et prétentions, 

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date indiquée en tête du présent jugement. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT