Tribunal JudiciaireJAF Cabinet 4
Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 4 — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a10a814cdc6046d479b7b5c
- Date
- 22 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4 JUGEMENT RENDU LE 22 MAI 2026 N° RG 24/04459 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDB4 DEMANDEUR : Madame [V] [B] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe QUIMBEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 227 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2024-001472 du 12/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [S] [T] [X] [G] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (78) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 314 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Vanessa FRANC Greffier : Mme [L] Copie exécutoire à : Me Philippe QUIMBEL, Me Larbi BELHEDI Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [V] [B] (LRAR), et Monsieur [S] [G]( LRAR) extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier. Pour extrait certifié conforme délivré le Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF Cabinet 4
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a10a814cdc6046d479b7b5c
Données disponibles
- Texte intégral