Tribunal Judiciaire · TPX VER JCP FOND — 19 mai 2026

TRIBUNAL
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Chambre de proximité





N° RG 25/01226 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPR4



JUGEMENT


Du : 19 Mai 2026 





SA [Adresse 2] [Localité 3]


C/


[C] [Z]

 

















expédition exécutoire
délivrée le 
à [Localité 3]


expédition certifiée conforme
délivrée le 
à Mme [Z]


 Minute : /2026 

JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le 19 Mai 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Madame Charline VASSEUR, Greffier, 

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; 






ENTRE :


DEMANDEUR :

SA [Adresse 2] [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Madame Adeline DUHAMEL, chargée de contentieux, 


ET 


DEFENDEUR :

Madame [C] [Z]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 5]

non comparante








A l'audience du 19 Mars 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré.Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026 aux heures d'ouverture au public.










EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 novembre 2016, la SA HLM [Localité 6] ET LUMIERES a donné à bail à Madame [C] [Z] un appartement situé [Adresse 8] [Localité 7], pour un loyer mensuel de 451,50 euros, et 117,07 euros de provisions sur charges.

Suivant un engagement verbal suite aux demandes de parking reçues le 4 octobre 2018, la SA [Adresse 9] a loué à Madame [C] [Z] le box n°004456 à compter du 1er octobre 2018, moyennant un loyer mensuel de 58,76 euros et le box n°004755 à compter du 1er novembre 2018 moyennant un loyer mensuel de 30,77 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la SA HLM [Localité 3] a fait signifier à Madame [C] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3829,55 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

En date du 22 juillet 2024, la SA [Adresse 9] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025, la SA [Adresse 9] a fait assigner Madame [C] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,condamner Madame [C] [Z] à quitter cet appartement dans les deux mois après la signification du commandement à intervenir, autoriser, passé ledit délai, la SA à la faire expulser ainsi que tout occupant de son chef, par toutes voies et moyens de droit, avec le concours de la force publique si besoin est, condamner Madame [C] [Z] au paiement des sommes suivantes :la somme de 8711,98 euros au titre de la dette locative arrêtée au 6 août 2025, sauf à parfaire avec intérêts de droit à compter du commandement de payer en date du 18 juillet 2024 sur 4003,43 euros, et à compter du jugement à intervenir pour le surplus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel majoré des charges qu’elle aurait payé en cas de non-résiliation du bail, à compter de ladite résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux, la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens et tous les frais, lesquels comprendront le coût du commandement, de la notification à la CCAPEX et de la présente signification d’assignation.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture des Yvelines le 11 août 2025.

À l'audience du 19 mars 2026, la SA [Adresse 9], représentée, indique que la locataire a quitté les lieux. Le solde de la dette s’élève à 7077,61 euros au 2 février 2026. Elle indique que la demanderesse a formulé, par mail antérieurement à l’audience, une demande de délais de paiement à hauteur de 500 euros par mois. La SA HLM [Localité 3] ne s’y oppose pas.

Madame [C] [Z], régulièrement assignée à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n’est pas représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.


MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Madame [C] [Z] assignée à l’étude de l’huissier, ne comparait pas et n'est pas représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.

Sur le désistement :

En l’espèce, la SA [Adresse 9] a indiqué à l’audience que la défenderesse a quitté les lieux. Par conséquent, elle se désiste de ses demandes au titre de l’acquisition de la clause résolutoire et de ses conséquences. 

En conséquence, il convient de constater le parfait désistement de la SA HLM [Localité 3] à l’égard de la partie défenderesse en ce qui concerne la demande principale en acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et ses conséquences.

Sur le solde locatif : 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 25 novembre 2016, du commandement de payer délivré le 18 juillet 2024 et du décompte de la créance actualisé au 17 mars 2026 que la SA [Adresse 9] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés. 

En conséquence, il convient de condamner Madame [C] [Z] à payer à la SA HLM [Localité 3] la somme de 7 077,21 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 17 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement. 

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [C] [Z] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA [Adresse 9] les frais irrépétibles qu'elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.



PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE le désistement de la SA HLM [Localité 3] en ce qui concerne ses demandes principales en acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion et ses conséquences,

CONDAMNE Madame [C] [Z] à payer à la SA [Adresse 9] la somme de 7 077,21 au titre du solde locatif, avec intérêt légal à compter en date du 18 juillet 2024 sur la somme de 4003,43 euros, et à compter du jugement présent pour le surplus, 

CONDAMNE Madame [C] [Z] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 18 juillet 2024, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SA [Adresse 9] de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile. 

LE GREFFIER LE JUGE