Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
21 MAI 2026





N° RG 25/01623 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSF3
Code NAC : 30B 


DEMANDEURS

Monsieur [U] [R], [S] [B], né le 20 février 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [I] [W] [T], née le 21 février 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Tous les deux représentés par Maître Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 419


DEFENDERESSE

ETANCIUM, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 3] sous le n° 977 917 509, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 

Non représentée,


*** 



Débats tenus à l'audience du 12 mars 2026

Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :



EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2019, Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] ont consenti à la société MCDR un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3], [Adresse 4], local n° 26 et emplacements de stationnements n° 27 et 28, à [Localité 4] (Yvelines) pour une durée initiale de neuf ans à compter du 1er octobre 2019 moyennant un loyer annuel initial de 11 520,00 €, hors charges et hors taxe, payable trimestriellement par avance.

Le 5 mai 2025, la société MCDR a cédé son droit au bail à la société Etancium.

Le 25 septembre 2025, Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] ont fait signifier à la société Etancium un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à leur payer la somme de 6 828,62 € au titre des loyers et charges, outre les frais de l’acte.

Par un acte de commissaire de justice en date du 3 décembre 2025, Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] ont fait assigner en référé la société Etancium devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

La cause a été entendue à l’audience du 12 mars 2026.

Aux termes de leur assignation développée oralement à l’audience, Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] demandent au président du tribunal judiciaire statuant en référé de :

constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties ;ordonner l'expulsion des lieux litigieux de la société Etancium ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique ;ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais du preneur ;condamner la société Etancium à leur payer, à titre de provision, la somme de 8 234,12 € ;condamner la société Etancium à leur payer, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle de 2 649,00 € ;condamner la société Etancium à leur payer la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.
Assignée à l'étude, la société Etancium n’a pas constitué avocat.

À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.



MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions du demandeur, à l'assignation introductive d’instance.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur les demandes de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion de la société Etancium :

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée à la juridiction des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite ou qu'à tout le moins l'obligation de libérer les lieux correspond dans cette hypothèse à une obligation non sérieusement contestable.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail conclu le 27 septembre 2019 liant Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] et la société Etancium comporte une clause résolutoire applicable notamment en cas de défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou de charges.

Le commandement de payer signifié le 25 septembre 2025 à la société Etancium vise cette clause. Il porte sur un arriéré locatif de 6 828,62 € au 12 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus.


Il ressort d'un décompte du 17 novembre 2025 produit par les demandeurs que la société Etancium ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte. Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 25 octobre 2025 à minuit et d’ordonner en conséquence l’expulsion de la société Etancium selon les termes du dispositif ci-après.

L’indemnité d’occupation due à Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] à compter du 26 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs est fixée à titre provisionnel au montant du loyer, indexé selon les stipulations contractuelles, augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.


Sur la demande de provision :

Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] verse aux débats un extrait du compte de la société Etancium arrêté à la somme de 9 854,62 € au 17 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus.

Après déduction des frais injustifiés à hauteur de 135,00 €, la créance s'élève à la somme de 9 719,62 € TTC.

L’obligation de la société Etancium n’étant pas sérieusement contestable, il convient de la condamner à titre provisionnel à payer cette somme à Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T].

La somme due est assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025, date du commandement de payer, sur un montant de 6 783,62 €, et à compter du 3 décembre 2025, date de délivrance de l'assignation, pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6, alinéa 1er, du code civil relativement aux loyers échus impayés et 1231-7 du code civil relativement aux indemnités d'occupation échues impayées.





Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La demande formée par Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] au titre de la fixation du montant de l'indemnité d'occupation au double du montant du loyer contractuell s’analyse en une demande d’application d'une clause pénale.

S’il est constant que la juridiction des référés peut accorder une somme à titre provisionnel sur le montant non sérieusement contestable d’une clause pénale, il n’en demeure pas moins qu’elle apparaît en l’espèce élevée et est susceptible d’être qualifiée de manifestement excessive et donc d’être réduite par le juge du fond. La demande se heurte en conséquence à une contestation sérieuse.

Il n’y a lieu à référé s’agissant de cette demande.


Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

La société Etancium, partie perdante, est condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 25 septembre 2025.

Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, il convient de condamner la société Etancium à payer à Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.











PAR CES MOTIFS

Nous, Eric Madre, vice-président, statuant en référé sur délégation du président du tribunal judiciaire de Versailles, par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu le 27 septembre 2019 liant Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] et la société Etancium portant sur le local situé [Adresse 3], [Adresse 4], local n° 26 et emplacements de stationnements n° 27 et 28, à [Localité 4] (Yvelines), avec effet au 25 octobre 2025 à minuit ;

DISONS qu’à défaut de restitution volontaire des locaux précités dans le délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, la société Etancium pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours de la force publique ;

DISONS que les meubles se trouvant dans les lieux seront remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu désigné par celle-ci et, à défaut, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai d’un mois suivant la signification du procès-verbal d’expulsion en application des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS la société Etancium à payer à Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] la somme provisionnelle de 9 719,62 € TTC à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation selon décompte arrêté au 17 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 sur un montant de 6 783,62 € et à compter du 3 décembre 2025 pour le surplus ;

CONDAMNONS la société Etancium à payer à Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer, indexé selon les stipulations contractuelles, augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNONS la société Etancium à payer à Monsieur [U] [B] et Madame [I] [T] la somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les autres demandes ;




CONDAMNONS la société Etancium aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 25 septembre 2025 ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LE VICE-PRÉSIDENT
Elodie NINEL Eric MADRE