Tribunal JudiciaireProcédure accélérée fond
Tribunal Judiciaire · Procédure accélérée fond — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a10a8c6cdc6046d479b89f4
- Date
- 22 mai 2026
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND N° RG 25/01002 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFN7 DEMANDEURS : 1/ [N], [K] [B] 2/ [E], [W] [B] représentés par Maître Fanny CHARPENTIER de la SELEURL FANNY CHARPENTIER, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 92 DEFENDEURS : 1/ [R] [J] [B] 2/ [P] [M] [C] [X] épouse [B] représentée par Maître Natacha MAREST-CHAVENON de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 3/ [U], [Y], [F] [B] épouse [V] Non comparante, ni représentée. JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance de M. [N] [B] et M. [E] [B] notifiées par leur conseil le 13 mai 2026, Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de M. [R] [B] et Madame [P] [M] [C] [X] épouse [B] notifiées par leur conseil le 21 mai 2026, Vu l’absence de constitution en défense de Mme [U], [Y], [F] [B] épouse [V], PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accelérée au fond, DECLARE parfait le désistement d’instance de M. [N] [B] et M. [E] [B], CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du président statuant en la procédure accélérée au fond du Tribunal Judiciaire de Versailles, LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties, Prononcé le 22 MAI 2026 par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier, La Vice-Présidente,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Procédure accélérée fond
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a10a8c6cdc6046d479b89f4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel