Tribunal JudiciaireProcédure accélérée fond
Tribunal Judiciaire · Procédure accélérée fond — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a10a944cdc6046d479b9328
- Date
- 22 mai 2026
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 25/00399 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZHV DEMANDERESSE : [X] [V] veuve [J] représentée par Me Fatiha EDDICHARI DEBBAH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 20 DEFENDEURS : [U] [G], [R] [J] représentée par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316, Me Jérôme DAGORNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 240 [B] [P], [W] [J] représenté par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316, Me Jérôme DAGORNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 240 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE (article 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [X] [V] veuve [J] notifiées par son conseil le 17 avril 2026, Compte tenu de l’acceptation tacite du défendeur, PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accelérée au fond, DECLARE parfait le désistement d’instance du Madame [X] [V] veuve [J], CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du président statuant en la procédure accélérée au fond du Tribunal Judiciaire de Versailles, LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties, Prononcé le 22 MAI 2026 par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier, La Vice-Présidente,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Procédure accélérée fond
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a10a944cdc6046d479b9328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel