Tribunal JudiciaireAF - Divorces
Tribunal Judiciaire · AF - Divorces — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a10abbdcdc6046d479bc0ea
- Date
- 20 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 20 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/00508 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MJ66 / SM Affaire : [A] / [E] Nature d’affaire : [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [J] [A] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 2] non comparant représenté par Me Abdel ALOUANI, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Charlotte TERAL, avocat au barreau de ROUEN, DÉFENDEUR : Madame [R], [U], [X] [E] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (Seine-Maritime) dernière adresse connue [Adresse 3] [Localité 4] non comparante et non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DÉBATS : En chambre du Conseil, le 18 mars 2026 Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN Greffier : Madame Angèle LAROCHE stagiaires: Madame [B] [H], Madame [G] CONSTANT, Madame [S] [Z] LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- AF - Divorces
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a10abbdcdc6046d479bc0ea
Données disponibles
- Texte intégral