Tribunal JudiciaireAF - Divorces
Tribunal Judiciaire · AF - Divorces — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a10abcbcdc6046d479bc1f5
- Date
- 18 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 18 mai 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 23/00646 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LYUU / Affaire : [1] / [D] [R] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W] [J] [K] épouse [D] [R] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (ETHIOPIE) [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/006066 du 16/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Alicia PLESSIS, avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [E] [D] [R] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] (ETHIOPIE) CCAS - [Adresse 2] représenté par Me Eglantine MAHIEU, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du conseil, le 12 mars 2026 Juge aux Affaires Familiales : Mme BILLOT-LEMPERIERE Greffier : Mme FACHE Greffier stagiaire : Mme [Y] LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Le présent jugement a été signé par Mme BILLOT-LEMPERIERE, Juge aux Affaires Familiales et Mme FACHE, Greffier lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- AF - Divorces
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a10abcbcdc6046d479bc1f5
Données disponibles
- Texte intégral