Tribunal JudiciaireAnnexe Rue de Crosne
Tribunal Judiciaire · Annexe Rue de Crosne — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a10ac29cdc6046d479bc87a
- Date
- 22 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/02210 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPC7 DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 22 MAI 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : La S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE 4 Cours Carnot 76500 ELBEUF SUR SEINE représentée par Maître [Q] A : Mme [I] [T] 37 rue des Séquoias Résidence la Chesnaie - Pavillon A3 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Novembre 2025 Le Tribunal : - Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; - Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ; - Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours; Ainsi jugé en audience publique le 22 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Annexe Rue de Crosne
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a10ac29cdc6046d479bc87a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel