Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 22 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français


Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance du 22 mai 2026


MINUTE N° 26/441

N° RG 26/00230 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RSUC


PRONONCÉE PAR 


Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière lors des débats à l’audience du 21 avril 2026 et de Cécile CANDAS, Greffière lors du prononcé,


ENTRE :

Monsieur [B] [H] [W] [I], demeurant [Adresse 1],

représenté par Maître Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1129,

DEMANDEUR
D'UNE PART

ET :

Madame [Z] [R] [V] [X], demeurant [Adresse 2],

représentée par Maître Lorraine DELVA de l’ASSOCIATION AD & L, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J121.

DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.



EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 3 mars 2026, M. [B] [I] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry Madame [Z] [X], au visa des articles 835 et suivants du code de procédure civile et des articles 815 et suivants et 1961 du code civil, aux fins de voir :

- Ordonner/ Autoriser la mise sous séquestre de la somme de 529 886,79 euros, au titre du prix de la vente de l'immeuble sis [Adresse 3] à Verrières-le-Buisson en date du 19 janvier 2026 à la Caisse des dépôts et des consignations, dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Evry statuant sur la liquidation et le partage de l'indivision, sur assignation du 14 mars 2024 ou sur le compte de l'étude notariale qu'il lui plaira de désigner ;
- En tout état de cause, condamner Mme [Z] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Initialement appelée le 14 avril 2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 avril suivant à l'initiative du juge afin de permettre aux parties de faire leurs observations sur la compétence matérielle du juge des référés en présence d'une procédure au fond pendante devant le juge de la mise en état.

A l'audience du 21 avril 2021, M. [B] [I], représenté par son conseil, s'est désisté de ses demandes en raison de la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les demandes initiales.

En défense, Mme [Z] [X], représentée par avocat, a accepté le désistement d'instance, abandonné ses demandes reconventionnelles, mais maintenu sa demande de condamnation de M. [B] [I] à une somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Force est de constater en l'espèce qu'aucune prétention n'est émise, ni en demande ni en défense, à l'exception de celle formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, compte-tenu de la teneur de la présente décision, l'équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais et des dépens qu'elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE le désistement d'instance de M. [B] [I] ;


SE DÉCLARE dessaisi ;

DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 22 mai 2026, et nous avons signé avec le greffier.

Le greffier, Le juge des référés.