Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 22 mai 2026

N° RC 26/00741
Minute n° 26/362
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [F] [R] épouse [K]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 22 Mai 2026 
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Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Pauline VIEUX

Débats à l’audience du 21 Mai 2026 CH UNIVERSITAIRE [Etablissement 1]

DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la Loire-Atlantique 
Non comparant bien que régulièrement convoqué

DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins : Madame [F] [R] épouse [K], née le 28 Novembre 1997 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2] 

Comparante et assistée par Me Oona AH-THION, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Etablissement 1] 
Avisé, non comparant,

Ministère Public : 
Avisé, non comparant, 
Observations écrites en date du 20/05/2026 ,
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 19 Mai 2026, reçu au Greffe le 19 Mai 2026, concernant Mme [F] [R] épouse [K] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 21 Mai 2026 de Mme [F] [R] épouse [K], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE 
:

[F] [R] épouse [K] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat le 25 octobre 2024. 

La patiente a bénéficié d’un programme de soins suivant arrêté préfectoral du 4 mars 2026 mais a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant réintégration en hospitalisation complète le 12 mai 2026, qui n’a pu être exécutée que le 19 mai 2026.
 
Par requête reçue au greffe le 19 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [F] [R] épouse [K].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.

A l’audience, [F] [R] épouse [K], très sédatée, demande la mainlevée de la mesure estimant que les messages adressés par elle n’étaient pas inquiétant et qu’elle n’avait pas arr^té osn traitement mais uniquement les antidépresseurs.
 
Le conseil de [F] [R] épouse [K] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en raison :
de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs que l’avis motivé du Dr [M] du 18 mai 2026 indiquait que la patiente n’était pas auditionnable du fait de son état alors même qu’elle n’avait pas encore été réintégrée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques nécessitent des soins,
ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Il s'agit alors d'une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

L'article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »

Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins. 

En application de ce texte, il n'était pas nécessaire que soit constatée par le psychiatre la réunion des conditions exigées par l'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, mais uniquement que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permettait plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

En outre, il ne s’agit pas d’une nouvelle admission et la production de certificats médicaux établis à 24 et 72 h n’est pas exigée.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l'existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu'ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.

En l’espèce, il résulte du certificat médical de changement de forme de la prise en charge, joint à la saisine émanant du Dr [X] en date du 12 mai 2026 sur lequel la décision de réintégration en hospitalisation complète est fondée que la patiente suivie depuis plusieurs années pour un trouble psychiatrique caractérisé par une labilité émotionnelle avec intolérance à la frustration et des épisodes brefs d’idées délirantes avec phénomène hallucinatoire dans un contexte de consommations de toxiques avait envoyé un message le 11 mai aux infirmières la suivant contenant des propos délirants mystiques et persécutoires, de mécanime intuitif avec menace de se faire du mal du fait de son immortalité, de sorte que le risque de passage à l’acte auto ou hétéro agressif a justifié la décision de la réhospitaliser. 

La patiente n’a effectivement été réintégrée que le 19 mai 2026 à l’occasion d’une consultation médicale.

Entre-temps, la préfecture avait saisi le juge aux fins de contrôle de la mesure dans les 12 jours, le 19 mai 2026 en se fondant notamment sur un avis médical du Dr [M] du 18 mai 2026 indiquant “ à ce jour elle n’a pas réintégré l’hospitalisation, elle n’est donc ni auditionnable, ni transportable pour l’audience avec le JLD.”

A la suite de la réintégration effective de la patiente, la préfecture a pris soin de nous transmetter un nouvel avis psychiatrique du Dr [X] du 20 mai indiquant que la patiente était en mesure de comparaitre, ce qu’elle a fait.

Il ne sera donc relevé aucune irrégularité. 

 
Par avis médical motivé du Dr [X] en date du 20 mai 2026 joint à la saisine, sont décrits des propos délirants persécutoires supposé et le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à xxx de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [F] [K] ; 

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Pauline VIEUX Stéphane VAUTIER



Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 22 Mai 2026 à :
- [F] [R] épouse [K]
- Le Préfet de la Loire-Atlantique
- Me Oona AH-THION
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Etablissement 1]

La greffière,