Tribunal Judiciaire · 7ème Chambre — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE DE MISE EN ETAT
REVOCATION DE CLOTURE ET DESISTEMENT

RENDUE LE 21 Mai 2026


N° RG 23/07972 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y273
N° Minute :

AFFAIRE :

S.A.S. [H] ENVIRONNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0245


c/

S.D.C. [Adresse 2]
Syndic : NEXITY LAMY
[Adresse 3]
[Localité 2]

défaillant



Nous Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,

Assistée de Elza BELLUNE, greffière placée,

Vu l’article 803 du code de procédure civile,

Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 23 Mars 2023, le demandeur sollicite le rabat de l’ordonnance de clôture et déclare se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;

Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.


EN CONSÉQUENCE,

Ordonnons le rabat de l’ordonnance de clôture du 4 Mars 2024 pour admettre les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société [H] anciennement [H] ENVIRONNEMENT;

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.


Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.




LA GREFFIERE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,