Tribunal JudiciaireREFERES
Tribunal Judiciaire · REFERES — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a10b20fcdc6046d479c2f47
- Date
- 20 mai 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à une servitude d'usage ou de passage des eaux
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES REFERES ORDONNANCE AFFAIRE N° RG 26/00109 - N° Portalis DB3G-W-B7K-GXBF RENDUE LE : VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX par : Président : Anne DELIGNY, Présidente Greffier : Rudy LESSI, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Z] [P] née le 11 Janvier 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandrine BERTRAND, avocat au barreau de CARPENTRAS, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [N] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau d’AVIGNON, Vu les avis des parties; Vu les articles 774-1 et suivants du code de procédure civile; Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. PAR CES MOTIFS : ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable. DISONS que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l’article 774-3 du code de procédure civile. RAPPELONS que cette mesure est une mesure d’administration judiciaire. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6a10b20fcdc6046d479c2f47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel