Tribunal Judiciaire · CHBRE PROX PONTOISE — 19 mai 2026

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



5AA

N° RG 25/00898 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYPD

MINUTE N° : 




Société VAL D'OISE HABITAT
c/
[I] [B]



Copie certifiée conforme le :

à :

Madame [I] [B]





Copie exécutoire délivrée 
le :

à :

Me Paul-Gabriel CHAUMANET
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 février 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Société VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ET LE DÉFENDEUR :

Madame [I] [B]
es qualité de tutrice de Mme [M] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparante en personne

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Le tribunal a été saisi le 03 octobre 2025, par Assignation du 29 septembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 février 2026, et jugée le 19 mai 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 24 juillet 2006, l’OPAC du Val d’Oise, Val d’Oise Habitat a donné en location à Madame [M] [Y] un appartement situé à [Localité 5] [Adresse 5], pour un loyer initial mensuel de 316,76 euros outre un dépôt de garantie du même montant et 164,85 euros à titre de provisions sur charges.

Faisant valoir que les loyers sont impayés, l’établissement public, Val d’Oise Habitat a fait délivrer assignation à Madame [I] [B] en qualité de tutrice de Madame [M] [Y] par exploit du 29 septembre 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :

- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ;

- Ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

- L’autoriser à séquestrer les objets et mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion, dans tel garde meubles de son choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse ;

- Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1.887,73 euros au titre de la dette locative arrêtée au 23 septembre 2025 ;

- Condamner la défenderesse au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges, majoré de 10% à compter du jour de l’audience jusqu’à la libération effective des lieux ;

- Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 300 euros de dommages et intérêts ;

- Condamner Madame [I] [B] en qualité de tutrice de Madame [M] [Y] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

- Condamner Madame [I] [B] en qualité de tutrice de Madame [M] [Y] aux entiers dépens ;

- Ordonner l’exécution provisoire du jugement.

L’affaire a été entendue à l’audience du 5 février 2026.

L’établissement public, Val d’Oise Habitat se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Madame [I] [B] en qualité de tutrice de Madame [M] [Y] n’est pas comparante ni représentée à l’audience. Elle fait valoir que Madame [M] [Y] perçoit 534 euros au titre du RSA, qu’elle est suivie par une assistante sociale et qu’elle a fait l’objet de nombreuses hospitalisations.

La présente décision est contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Il convient de donner acte à l’établissement public, Val d’Oise Habitat de son désistement de l’ensemble de ses demandes excepté celle relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

Il ressort des pièces versées aux débats que la procédure a été nécessaire pour permettre à l’établissement public, Val d’Oise Habitat de recouvrer sa créance ;

La situation économique de Madame [M] [Y] représentée par sa tutrice, Madame [I] [B] justifie de la dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Madame [M] [Y] représentée par sa tutrice Madame [I] [B], qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 9 avril 2025 ;

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

DONNE ACTE à l’établissement public, Val d’Oise Habitat de son désistement de toutes ses demandes hormis celle relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;

DISPENSE Madame [M] [Y] représentée par sa tutrice Madame [I] [B] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [M] [Y] représentée par sa tutrice Madame [I] [B] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, délivré le 9 avril 2025 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

REJETTE toute autre demande.

Ainsi jugé le 19 mai 2026,

LE GREFFIER LE JUGE