Tribunal Judiciaire · CHBRE PROX PONTOISE — 19 mai 2026

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



53B

N° RG 26/00031 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PANO

MINUTE N° : 




Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE
c/
[I] [G]



Copie certifiée conforme le :

à :







Copie exécutoire délivrée 
le :

à :

Me Olivier HASCOET
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 05 février 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d'ESSONNE, avocat plaidant

ET LE DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

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Le tribunal a été saisi le 05 janvier 2026, par Assignation du 27 novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 février 2026, et jugée le 19 mai 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant offre préalable acceptée le 22 avril 2022, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti, de manière électronique, à Monsieur [I] [G] un prêt personnel, d’un montant de 10.000 euros, remboursable sur 72 mensualités de 160,22 euros, incluant des intérêts au taux débiteur annuel à 4,82%, le taux annuel effectif global s’élevant à 4,93%. 

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 11 juin 2024, la S.A. INVESTCAPITAL FINANCE LTD a mis en demeure Monsieur [I] [G] de régulariser les échéances impayées du prêt. 

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 27 novembre 2025, la S.A. INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a fait assigner Monsieur [I] [G] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de le condamner sous le bénéfice de l’exécution provisoire : 

À titre principal, au paiement de la somme de 8.771,58 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,82% à compter du 4 juillet 2024, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation ;

Subsidiairement, ordonner la résiliation du contrat de crédit et condamner Monsieur [I] [G] à lui payer la somme de 8.771,58 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; 

En tout état de cause, le condamner à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;

À l’audience du 5 février 2026, la S.A. INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à la régularité de l’opération au moyen d’une fiche versée au débat, s’agissant des clauses abusives, de la forclusion, de la consultation du FICP, de la production de la FIPEN et de la vérification de la solvabilité. 

Régulièrement cité par procès-verbal de commissaire de justice instrumentaire délivré selon les dispositions de l’article 659 du code civil, Monsieur [I] [G] n’est ni comparant ni représenté à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2026 puis prorogée au 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de Monsieur [I] [G] ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la S.A. INVESTCAPITAL LTD, introduite le 27 novembre 2025, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de janvier 2024, soit moins de deux ans avant l’introduction de la demande.

Sur la déchéance du terme

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation ;

En l’espèce, le contrat de crédit conclu entre la S.A INVESTCAPITAL LTD et Monsieur [I] [G], prévoit dans son article relatif à l’exécution du contrat, qu’en de cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, après envoi d’une lettre de mise en demeure de régulariser la situation d’impayé. 

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 juin 2025, la S.A INVESTCAPITAL LTD a mis Monsieur [I] [G] en demeure de payer la somme de 893,08 euros correspondant aux échéances impayées du prêt personnel contracté le 22 avril 2022 et ce sous 10 jours. Aucune régularisation n’étant intervenue dans le délai imparti, la S.A INVESTCAPITAL a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée de mise en demeure du 4 juillet 2024 ;

En revanche, la clause de résiliation du contrat de prêt ne prévoit aucun délai de régularisation de la situation d’impayé dans la lettre de pré-mise en demeure avant le prononcé de la déchéance du terme par la banque. Elle doit donc être considérée comme abusive et, par conséquent, réputée non écrite. 

La mise en demeure du 11 juin 2024, n’a aucune incidence en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme sur le fondement d’une clause contractuelle réputée non écrite. 

Il s’ensuit que la S.A INVESTCAPITAL LTD ne peut se prévaloir de la déchéance du terme ;




En revanche, il ressort des décomptes que Monsieur [I] [G] a méconnu ses obligations contractuelles en ne payant pas régulièrement les échéances du crédit contracté, encourant la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel consenti le 22 avril 2022.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Selon l’article L.312-16 nouveau du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le préteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’information, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En outre, le prêteur sollicite et conserve des justificatifs de la solvabilité de l'emprunteur comme l'exige l'article L312-16 du code de la consommation. Cette obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur incombe au prêteur (CJUE 18 décembre 2014) : de simples déclarations de l'emprunteur ne suffisent pas et doivent être accompagnées des pièces justificatives.

La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur et le prêteur doit effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives : la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition.

En l’espèce, la S.A. INVESTCAPITAL FINANCE LTD a seulement communiqué un avis la carte nationale d’identité et deux bulletins de salaire, mais n’a produit aucun document relatif aux charges de Monsieur [I] [G].

Également, la S.A INVESTCAPITAL LTD ne produit pas aux débats la fiche de dialogue dans la liasse contractuel, aucun élément ne permet d’établir de sa remise effective à Monsieur [I] [G]. 

De la sorte, elle n’a pas justifié avoir vérifié la solvabilité du débiteur en lui demandant l’ensemble des justificatifs de ses ressources et charges.

Dès lors, ces éléments sont insuffisants pour apprécier la solvabilité de Monsieur [I] [G] au moment de la conclusion du contrat.

Par conséquent, la S.A. INVESTCAPITAL FINANCE LTD sera déchue en totalité de son droit aux intérêts.






Sur les sommes dues

Aux termes des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restants dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du Code civil, est fixée par décret ;

En outre, l’article L 311-31 du code de la consommation relatif au contrat de crédit affecté prévoit que lorsque l’offre préalable mentionne le bien ou la prestation de services financé, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ;

Ces dispositions sont d’ordre public ;

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital prêté l'ensemble des sommes remboursées par l’emprunteur.

Suivant offre préalable acceptée le 22 avril 2022, la S.A INVESTCAPITAL LTD a consenti à Monsieur [I] [G] un prêt personnel d’un montant de 10.000 euros ;

Il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que Monsieur [I] [G] a remboursé la somme de 3.636,32 euros,

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il apparait que le montant de la dette s’élève à la somme de 6.363,68 euros, au paiement de laquelle, il convient de condamner Monsieur [I] [G] ;

L’établissement bancaire étant déchu du droit aux intérêts d’un montant de 4,82 % l’an, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [I] [G] au paiement des intérêts au taux légal d’un montant supérieur au taux contractuel ;

L’indemnité de résiliation apparaît excessive, eu égard aux sommes déjà perçues et au taux d’intérêts du contrat, il y a lieu de la réduire, en application des dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, à la somme de 10 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [I] [G] succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.



Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A INVESTCAPITAL LTD, les frais engagés par la présente procédure. 

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement constaté que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection siégeant au tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe ;

DÉCLARE la S.A. INVESTCAPITAL FINANCE LTD recevable en son action ;

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt personnel suivant offre acceptée le 22 avril 2022 consentie par la S.A. INVESTCAPITAL FINANCE LTD à Monsieur [I] [G] ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du prêt personnel du 22 avril 2022 à compter de la date de sa conclusion ;

CONDAMNE Monsieur [I] [G] à payer à la S.A. INVESTCAPITAL FINANCE LTD la somme de 6.363,68 euros pour solde du prêt personnel du 22 avril 2022 ; 

DIT que cette somme ne produira aucun intérêt ;

CONDAMNE Monsieur [I] [G] aux dépens de l'instance ;

REJETTE la demande présentée par la S.A. INVESTCAPITAL FINANCE LTD au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la S.A. INVESTCAPITAL FINANCE LTD du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 19 mai 2026,

Le Greffier La Juge