Tribunal Judiciaire · Référés — 22 mai 2026

DU 22 Mai 2026 Minute numéro : 

N° RG 26/00267 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEL5

Code NAC : 30B
S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC,
C/
S.A.S. [C] V2,

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 22 Mai 2026

LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET 

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302, Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON,

DÉFENDEUR

S.A.S. [C] V2, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée 

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Débats tenus à l’audience publique du 22 mai 2026
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 27 Février 2026, la S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC à comparaître à l’audience des référés du 22 Mai 2026.

A cette audience, la S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC, a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. [C] V2 ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, la S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. [C] V2 ;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,

CONSTATONS le désistement d’instance de la S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC à l’encontre de la S.A.S. [C] V2 ;
 
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;

LAISSONS les dépens à la charge de la S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC .

Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière. 


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE