Tribunal Judiciaire · Référés — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a10b2dccdc6046d479c3d88
- Date
- 22 mai 2026
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DU 22 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00267 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEL5 Code NAC : 30B S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC, C/ S.A.S. [C] V2, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 22 Mai 2026 LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302, Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, DÉFENDEUR S.A.S. [C] V2, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience publique du 22 mai 2026 Ordonnance prononcée sur le champ ***ooo§ooo*** Par acte en date du 27 Février 2026, la S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC à comparaître à l’audience des référés du 22 Mai 2026. A cette audience, la S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC, a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. [C] V2 ;
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
DU 22 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00267 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEL5 Code NAC : 30B S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC, C/ S.A.S. [C] V2, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 22 Mai 2026 LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas BOUYER de la SELARL GRAND MARTROY AVOCAT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302, Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, DÉFENDEUR S.A.S. [C] V2, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience publique du 22 mai 2026 Ordonnance prononcée sur le champ ***ooo§ooo*** Par acte en date du 27 Février 2026, la S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC à comparaître à l’audience des référés du 22 Mai 2026. A cette audience, la S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC, a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. [C] V2 ; SUR CE, Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ; En l’espèce, la S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. [C] V2 ; Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique, CONSTATONS le désistement d’instance de la S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC à l’encontre de la S.A.S. [C] V2 ; CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ; LAISSONS les dépens à la charge de la S.N.C. UNITED FRANCE PROPCO I SNC . Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6a10b2dccdc6046d479c3d88
Données disponibles
- Texte intégral