Tribunal Judiciaire · JLD — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures 
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE 
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
 (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/01915 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SUF

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Anne DESWARTE, Vice-Présidente, Magistrat du siège, assisté de Samira CHAIB, cadre greffier ; 

DÉBATS : audience publique du 22 Mai 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR : 
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
non comparant non représenté

CONCERNANT : 
Monsieur [U] [A]
né le 12 Mars 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 22/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
non comparant, représenté par Me Inès FAGOT , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER


SITUATION ET PROCÉDURE : 

M. [U] [A] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] depuis le 12 mai 2026, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 18 Mai 2026 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE : 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; 

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 18 mai 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;


MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier que l’état de santé de M. [U] [A] nécessite donc des soins auxquels il ne peut consentir en ce que ce dernier conteste pour parties les soins qui lui sont prodigués et qu’une tentative d’arrachage de la sonde alimentaire est notamment indiquée dans l’avis motivé du 18 mai 2026 ; que ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ; 



PAR CES MOTIFS

Nous, Anne DESWARTE, Vice-Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [U] [A] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


Le greffier, Le Juge,









Notification de l’ordonnance en date du 22 Mai 2026 par remise d’une copie contre récépissé
(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat, 






- Notification par mail avec accusé de réception le 22 Mai 2026 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] et à l’intéressé
- Notification par lettre simple à Mme [N] [J] épouse [A] le 22 Mai 2026 
- Copie transmise au procureur de la République le 22 Mai 2026 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de sa notification 
- Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.